Projet d’arrêté relatif aux justificatifs requis pour l’achat de produits phytopharmaceutiques de la gamme d’usages "professionnel"| vie-publique.fr | Ressources | Débats et consultations

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Projet d’arrêté relatif aux justificatifs requis pour l’achat de produits phytopharmaceutiques de la gamme d’usages "professionnel"

Date de mise en ligne : 17 02 2015 Archives.

Période de consultation : 17 février - 9 mars 2015

Description : 

Consultation sur un projet d’arrêté qui vise à modifier les dispositions réglementaires relatives aux justificatifs requis pour l’achat de produits phytopharmaceutiques de la gamme d’usages "professionnel".

Actuellement, l’arrêté du 30 décembre 2010 modifié précise les justificatifs que doivent apporter les utilisateurs de produits phytopharmaceutiques pour attester de leur statut de professionnel. Ces justificatifs sont notamment demandés par les distributeurs de produits phytopharmaceutiques, qui doivent vérifier que leurs clients sont bien des utilisateurs professionnels afin de pouvoir leur délivrer des produits ne portant pas la mention EAJ (Emploi Autorisé dans les Jardins), tel que prévu par l’article R.254-20 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Il est prévu, à compter du 26 novembre 2015, que le seul justificatif attestant de cette qualité d’utilisateur professionnel, soit le certificat individuel, dit Certiphyto.

Afin de restreindre l’achat de produits phytopharmaceutiques à usage professionnel aux personnes attestant de connaissances suffisantes pour faire un choix de produits, le présent projet d’arrêté vise à préciser les catégories de certificats donnant accès à l’achat de ces produits phytopharmaceutiques.

Par ailleurs, l’article R.254-20 du CRPM prévoit également une dérogation à cette justification pour des personnes pour le compte desquelles des utilisateurs professionnels vont utiliser les produits phytopharmaceutiques en cause.

Les modalités de mise en œuvre de cette dérogation sont également prévues dans le projet d’arrêté avec pour objectif d’encadrer le champ de cette dérogation pour des cas précis afin de limiter l’accès aux produits phytopharmaceutiques de la gamme d’usages "professionnel" à ces personnes ne pouvant pas justifier de leur statut d’utilisateur professionnel de produits phytopharmaceutiques par la présentation de leur certificat individuel.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://agriculture.gouv.fr/consultations-publiques

Mots clés :

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