Projet d’arrêté relatif aux mesures de prévention ou de limitation des introductions de polluants dans les eaux souterraines
Date de mise en ligne : 7 06 2012
Période de consultation : 5-21 juin 2012
Description :
Consultation organisée sur un projet d’arrêté portant modification de l’arrêté du 17 juillet 2009 relatif aux mesures de prévention ou de limitation des introductions de polluants dans les eaux souterraines visant à compléter la transposition en droit français de la directive 2009/31/CE du Parlement européenParlement européenInstitution de l’Union européenne représentant les citoyens des États membres et du Conseil du 23 avril 2009 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone.
En effet, cette directive a modifié la directive 2000/60/CE du ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. européen et du Conseil en ajoutant à la liste des exceptions à l’interdiction du rejet direct de polluants dans les eaux souterraines du point 3.j de l’article 11 de la directive 2000/60/CE l’injection de flux de dioxyde de carbone aux fins de stockage.
Le point 3.j de l’article 11 de la directive 2000/60/CE a été transposé en droit français par l’arrêté du 17 juillet 2009 relatif aux mesures de prévention ou de limitation des introductions de polluants dans les eaux souterraines. Il convient donc de compléter la transposition en droit français de cette directive, en ajoutant cette exception aux autres exceptions prévues à l’article 9 de l’arrêté du 17 juillet 2009 et correspondant à celles listées au point 3.j de l’article 11 de la directive 200/0/60/CE.
Type : Consultations publiques
Statut : terminé
Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. et de l’énergie
Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/ 
Mots clés : Environnement
