Projet d’arrêté relatif aux modalités d’analyses, d’étiquetage et aux conditions de détention des appareils contenant des PCB| vie-publique.fr | Ressources | Débats et consultations

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Actuellement : en cours : 11, terminé : 336, terminé - synthèse publiée : 238

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Projet d’arrêté relatif aux modalités d’analyses, d’étiquetage et aux conditions de détention des appareils contenant des PCB

Date de mise en ligne : 16 12 2013 Archives.

Période de consultation : 19 septembre - 11 octobre 2013

Description : 

Une consultation a été organisée sur un projet d’arrêté qui fixe les prescriptions minimales à respecter pour la détention d’appareils contenant des PCB ainsi que les modalités d’analyse du fluide et d’étiquetage des appareils.

Le 10 avril 2013, un décret a été publié modifiant les articles R.543-17 et suivants du code de l’environnement. La détention d’appareils contenant des PCB est encadrée par la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) pour les appareils entrant dans les conditions fixées par la rubrique 1180. Un projet est en cours visant à harmoniser la déclaration de détention des appareils contenants des PCB via la suppression de la détention de tels appareils du champ de la réglementation ICPE.

Le présent projet reprend les prescriptions figurant dans l’arrêté encadrant les installations classées pour la protection de l’environnement soumis à la rubrique. Ces prescriptions ont été reprises pour conserver l’encadrement de la détention de ces appareils tout en allégement la charge administrative de déclaration. En conservant les dispositions à respecter pour la détention d’appareil, le degrés de préservation de l’environnement est conservé. En terme de prescription, des allègements au niveau des dispositions constructives ont été réalisés tout en renforçant les dispositions en cas de pollution des sols. Ces allègements ont pu être envisagés du fait de l’obligation pour ces même détenteurs de décontaminer leurs appareils d’ici 2023 et donc d’une phase de transition qui s’ouvre jusqu’à cette date.

La synthèse des observations du public est publiée à compter du 16 décembre 2013.

Type : Consultations publiques

Statut :  terminé - synthèse publiée

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

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