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Projet d’arrêté relatif aux modalités de déclaration des appareils contenant des PCB

Date de mise en ligne : 16 12 2013 Archives.

Période de consultation : 19 septembre - 11 octobre 2013

Description : 

Une consultation a été organisée sur un projet d’arrêté qui fixe les modalités de déclaration, de mise à jour et d’actualisation des données relatives aux appareils à réaliser par les détenteurs à l’inventaire national géré par l’ADEME.

Le 10 avril 2013, un décret a été publié modifiant les articles R.543-17 et suivants du code de l’environnement. Avant la parution du décret, le code de l’environnement prévoyait une déclaration en préfecture selon les modalités fixées par l’arrêté du 13 février 2001 ainsi qu’un inventaire national reprenant les informations de ce formulaire tenu par l’ADEME. Le décret n°2013-301 du 10 avril 2013 a supprimé la déclaration en préfecture et prévoit la déclaration directement à l’inventaire national tenu par l’ADEME. Le présent projet fixe les éléments que doivent déclarer les détenteurs d’appareils aux PCB à l’inventaire. Il reprend les éléments de l’arrêté du 13 février 2001 et le remplace.

Le projet prévoit les modalités de déclaration, de mise à jour et d’actualisation des données relatives aux appareils à réaliser par les détenteurs. En cas de modification des informations, les détenteurs sont tenus de réaliser une mise à jour des informations dans le mois suivant la survenance de la modification. Une actualisation ou confirmation des informations est exigée annuellement à partir du 1er janvier 2015 et ce en vue d’assurer un suivi des appareils sur la base de données à jour.

La synthèse des observations du public est publiée à compter du 16 décembre 2013.

Type : Consultations publiques

Statut :  terminé - synthèse publiée

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

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