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Projet d’arrêté relatif aux modalités de détermination et d’actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées (..) en cas de mise en oeuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines

Date de mise en ligne : 25 12 2015

Période de consultation : 23 novembre - 14 décembre 2015

Description : 

Consultation sur le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d’actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines.

Les arrêtés du 31 mai 2012, l’un fixant la liste des installations classées soumises à l’obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l’article R. 516-1 du code de l’environnement et l’autre relatif aux modalités de détermination et d’actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles […] ne prenaient pas en compte les installations mettant en œuvre des substances ou des déchets radioactifs soumises à autorisation au titre des rubriques 1716, 1735 et 2797. Or la directive 2011/70/Euratom du conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs exige, notamment dans son article 7, que le titulaire de l’autorisation dispose de ressources financières suffisantes pour s’acquitter de ses obligations en matière de gestion de déchets radioactifs. L’arrêté du 23 juin 2015 relatif aux installations mettant en œuvre des substances radioactives, déchets radioactifs ou résidus solides de minerai d’uranium, de thorium ou de radium soumises à autorisation […] modifie, avec son article 50, la liste des installations classées soumises à l’obligation de constitution de garanties financières de l’arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l’obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l’article R. 516-1 du code de l’environnement afin d’ajouter dans la liste les rubriques : 1716, 1735 et 2797.

Comme l’annexe I de l’arrêté du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d’actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles […] n’est pas adaptée pour le calcul du montant des garanties financières pour les installations mettant en œuvre des substances ou des déchets radioactifs soumises à autorisation au titre des rubriques 1716, 1735 et 2797, il est nécessaire d’y ajouter une nouvelle annexe spécifique pour ces installations. C’est pourquoi, ce projet d’arrêté modifie l’arrêté du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d’actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles […] en y introduisant l’approche spécifique aux installations soumises à autorisation au titre des rubriques 1716, 1735 et 2797 et en y insérant une annexe III pour le calcul des montants des garanties financières spécifiques aux installations mettant en œuvre des substances ou des déchets radioactifs soumises à autorisation.

Le tableau de l’annexe III propose des montants forfaitaires en fonction de la valeur du coefficient Q qui correspond à la quantité d’activité (Bq) de chaque radionucléide présent dans l’installation divisé par son seuil d’exemption (annexe 13-8 du code de santé publique). Les montants sont fixés par rapport aux coûts de gestion des déchets radioactifs et aux retours d’expérience sur ce type de mise en sécurité de site. Il est laissé la possibilité aux exploitants de proposer un montant différent de celui du tableau de l’annexe III, dans certaines situations à faibles enjeux. La proposition doit être dûment justifiée au Préfet qui jugera avec ses services si la justification est suffisante ou non.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé - synthèse publiée

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

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