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Projet d’arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux ateliers de charge contenant au moins 10 bus électriques

Date de mise en ligne : 23 05 2018

Période de consultation : 23 mai - 13 juin 2018

Description : 

Consultation sur le projet d’arrêté ministériel relatif aux prescriptions générales applicables aux ateliers de charge contenant au moins 10 véhicules de transport en commun de catégorie M2 ou M3 fonctionnant grâce à l’énergie électrique et soumis à déclaration sous la rubrique n°2925 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Le contexte

Dans le cadre des politiques visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à améliorer la qualité de l’air, plusieurs agglomérations ont misé sur la conversion de leur flotte de bus à l’énergie électrique et s’orientent vers un déploiement majoritaire de bus à motorisation électrique avec rechargement dans les dépôts la nuit. Compte tenu des autonomies limitées des véhicules électriques, les centre bus où se réalisent les activités de charge sont souvent enclavés dans le tissu urbain et comptent dans leur voisinage aussi bien des ERP (hôpitaux, écoles, commerces, …) que des habitations.

En matière d’installations classées pour la protection de l’environnement, l’activité de charge de batteries est couverte par la rubrique 2925 de la nomenclature (atelier de charge d’accumulateurs). Son arrêté ministériel de prescriptions générales (AMPG) du 29/05/2000 couvre en particulier le risque d’accumulation d’hydrogène en fonctionnement normal, risque concernant principalement les technologies plomb-acide. Or, cet arrêté existant n’est pas adapté aux technologies présentes dans les bus électriques, c’est-à-dire les technologies au lithium ion ou lithium métal polymère, qui présentent des risques d’incendies différents et devant être traités par d’autres méthodes.

Ainsi, pour permettre un déploiement dans de bonnes conditions de cette nouvelle technologie de bus, tout en protégeant la sécurité des riverains des centre bus, il est nécessaire d’encadrer l’activité de charge des bus électriques par un arrêté spécifique, distinct de l’arrêté du 29/05/2000.

Les objectifs

Le projet d’arrêté ministériel de prescriptions générales fixe les dispositions à respecter pour assurer la sécurité de ces installations, qui demeurent soumises au régime de la déclaration. Ces dispositions se basent sur une analyse spécifique des risques présentés par ce type d’installation.

Les dispositions

Les principales prescriptions concernent :

  • L’obligation de respecter des distances d’isolement vis-à-vis des limites de l’installation, afin de protéger les tiers. Les distances peuvent éventuellement être réduites par l’adoption de mesures de maîtrise des risques adaptées, comme des parois coupe-feu entre l’atelier de charge et les tiers, ou un système d’extinction automatique d’incendie associé à des parois coupe-feu.
  • Des protections électriques au niveau des bornes de charge permettant de couper la charge électrique.
  • Des dispositifs d’urgence et systèmes de sécurité (détecteurs d’incendie et/ou flammes, moyens d’alerte et de communication, etc.) et des moyens de lutte contre l’incendie (extincteurs, colonnes sèches, désenfumage, etc.) à mettre en œuvre.
  • Des prescriptions plus sévères en matière de résistance au feu des structures et un système obligatoire d’extinction automatique d’incendie, lorsque les installations de charge sont surmontées de locaux occupés par des tiers.

Le projet d’arrêté sera soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 19 juin 2018.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de la transition écologique et solidaire

Accès au site internet du débat ou de la consultation : www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr

Mots clés :

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