Actuellement : en cours : 3, terminé : 448, terminé - synthèse publiée : 286

Imprimer

Projet d’arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration avec contrôle périodique sous la rubrique 2564

Date de mise en ligne : 15 novembre 2018

Période de consultation : 15 novembre - 6 décembre 2018

Description : 

Consultation sur le projet d’arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration avec contrôle périodique sous la rubrique n° 2564 (nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.

Contexte général

Le nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces est une activité courante touchant un grand nombre de supports, métalliques ou autres. Plus de 2 000 installations sont ainsi classées sous la rubrique 2564 sous les régimes de la déclaration ou de l’autorisation. Dans le cadre de l’action de simplification pour les entreprises, il est ainsi prévu de créer le régime de l’enregistrement pour cette rubrique. Ce basculement en enregistrement est possible dans le cadre du principe de non régression car ces installations présentent des impacts et inconvénients pouvant, en principe, être prévenus par des dispositions standardisées. A cette occasion, l’arrêté ministériel de prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2564 est revu et complété.

Contenu du projet d’arrêté

Les prescriptions ont été rédigées sur la base de l’actuel arrêté du 21 juin 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2564 relative au nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces (métaux, matières plastiques...) par des solvants organiques. Cet arrêté est par ailleurs supprimé.

Les prescriptions actualisées tiennent également compte de l’accidentologie recensée.

Les principales modifications apportées par rapport à l’actuel arrêté du 21 juin 2004 portent sur les points suivants :

  • meilleure prise en compte du chapitre V de la directive n°2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles portant sur les activités utilisant des solvants organiques ;
  • prise en compte des évolutions technologiques et plus particulièrement des machines utilisant des procédés sous vide ;
  • cohérence des dispositions constructives en lien avec celles applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement ;
  • suppression de la liste des solvants de l’annexe III de l’AM du 2/02/98.
    Cette liste ne correspond pas aux exigences du chapitre V de la directive IED (définition des COV en fonction des mentions de danger) ;
  • suppression de l’obligation de surveillance des émissions de COV pour les installations disposant d’un schéma de maîtrise des émissions et les machines utilisant un procédé sous vide ;
  • suppression de l’annexe sur les vibrations (ce n’est pas l’enjeu pour ce type d’activité).

Le projet de texte sera soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) lors de la séance du 11 décembre 2018.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de la transition écologique et solidaire

Accès au site internet du débat ou de la consultation : www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr

Mots clés :

Rechercher