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Projet d’arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°1416 (station de distribution d’hydrogène gazeux) de la nomenclature des installations classées

Date de mise en ligne : 26 04 2018

Période de consultation : 26 avril - 17 mai 2018

Description : 

Consultation sur un projet d’arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°1416 (station de distribution d’hydrogène gazeux) de la nomenclature des installations classées et modifiant l’arrêté du 26 novembre 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations mettant en œuvre l’hydrogène gazeux dans une installation classée pour la protection de l’environnement pour alimenter des chariots à hydrogène gazeux lorsque la quantité d’hydrogène présente au sein de l’établissement relève du régime de la déclaration pour la rubrique n°4715 et modifiant l’arrêté du 4 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°4802.

Cet arrêté ministériel a pour objet d’encadrer les conditions d’exploitation et de définir les mesures de maîtrise des risques que devront respecter les exploitants de stations-service, ouvertes ou non au public, distribuant au moins 2 kg d’hydrogène par jour dans des réservoirs de véhicules. Il définit par ailleurs les points devant faire l’objet d’un contrôle périodique par un organisme agréé en application de l’article R. 512-58 du code de l’environnement.

Le projet de texte sera soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 22 mai 2018.

Concernant les stations-service de distribution d’hydrogène pour des véhicules :

Le contexte

Le développement des véhicules à piles à combustible utilisant de l’hydrogène nécessite le développement concomitant d’un réseau de stations de distribution associées. Pour permettre un déploiement dans de bonnes conditions de cette nouvelle technologie de véhicules, les stations doivent pouvoir se développer en cohérence avec les besoins des consommateurs, à proximité des agglomérations et le long des grands axes de circulation.

Ces stations présentent toutefois des risques, liés au stockage et à la distribution d’hydrogène, auxquels le public est susceptible d’être exposé.

Les objectifs

Le projet d’arrêté ministériel de prescriptions générales fixe les dispositions à respecter pour assurer la sécurité de ces installations qui seront soumises au régime de la déclaration. Ces dispositions s’inspirent des dispositions déjà établies par l’arrêté ministériel du 12 février 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°4715 pour le stockage ou l’emploi de l’hydrogène, ainsi que de celles applicables pour les stations délivrant d’autres types de carburant.

Elles se basent également sur une analyse spécifique des risques présentés par ce type d’installation, réalisée par l’INERIS.

Des dispositions transitoires sont prévues pour les installations existantes.

Les dispositions

Les principales prescriptions concernent :

  • La limitation, par conception, de la pression nominale de fuite à 120 g/s, y compris en cas de rupture du flexible de distribution d’hydrogène.
  • L’obligation de respecter des distances d’isolement vis-à-vis des limites de l’installation, afin de protéger les tiers. Ces limites sont proportionnées aux débits de distribution de l’hydrogène. Elles peuvent éventuellement être réduites par l’adoption de mesures de maîtrise des risques adaptées.
  • Les dispositifs d’urgence et les systèmes de sécurité (détecteurs d’hydrogène, de pression, moyens d’alerte et de communication, etc.) à mettre en œuvre.

Les corrections d’erreurs matérielles

L’arrêté ministériel vient corriger les 2 points suivants :

  • Dans l’arrêté ministériel qui encadre les stations de distribution d’hydrogène à destination des chariots alimentés par ce carburant, l’article 2.4.10 impose un isolement entre les zones de stationnement des engins et les mesures permettant d’y déroger. La correction apportée vient clarifier le caractère indépendant de ces mesures et non leur nécessaire cumule (remplacement d’un « et » par un « ou ») comme l’avait conclu l’étude technique menée par l’INERIS au moment de l’élaboration de l’arrêté. C’est l’objet de l’article 8.1.
  • Dans l’arrêté du 4 août 2014 qui encadre les installations de fabrication, emploi ou stockage de gaz à effet de serre fluorés, la suppression de la mention 4802 afin de tenir compte du transfert de la rubrique 4802 en 1185. C’est l’objet de l’article 8.2.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de la transition écologique et solidaire

Accès au site internet du débat ou de la consultation : www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr

Mots clés :

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