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Projet d’arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2793-3a

Date de mise en ligne : 29 06 2017

Période de consultation : 29 juin - 19 juillet 2017

Description : 

Consultation sur le projet d’arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2793-3a (*).

Le contexte :

À l’heure actuelle, les services de déminage disposent d’un nombre limité de sites soumis à autorisation pour la destruction des munitions historiques, qui ne sont pas répartis de façon homogène sur le territoire national. Ainsi, ces munitions doivent être transportées sur des distances importantes puis stockées, dans l’attente de leur destruction, ce qui augmente le risque de cette activité.

Afin de résoudre ces problématiques de transport et de stockage, il est envisagé de créer de nouvelles installations de destruction, mieux réparties sur le territoire national et dédiées au traitement des munitions de faible charge explosive (moins de 30 kg de matière active). Afin de réglementer ces installations qui relèveront de la future rubrique 2793-3a, un projet d’arrêté ministériel de prescriptions générales a été établi.

Les objectifs :

Pour des quantités limitées de charges à détruire, cet arrêté permettra de réglementer au niveau national les conditions d’organisation et d’aménagement des sites de destruction utilisés par les services de déminage ainsi que les modes opératoires, qui ne sont fixés aujourd’hui qu’à travers des manuels ou des guides de bonnes pratiques. Cet arrêté permettra donc d’assurer la continuité du flux de destruction des munitions découvertes, en tenant compte des risques et des enjeux pour l’environnement, tout en réduisant leur temps de stockage avant destruction et leur transport.

Les dispositions :

Pour ce qui concerne les risques d’explosion et d’incendie, le projet d’arrêté fixe des règles d’implantation afin de garantir l’éloignement des locaux occupés par des tiers à au moins 500 mètres de la zone de destruction, d’interdire l’accès aux personnes non autorisées durant les opérations de destruction dans un rayon de 300 mètres, et de limiter le risque de projections ainsi que de propagation d’incendie sur l’installation.

Il prévoit également des dispositions concernant la conception des installations et le déroulement des opérations, visant à limiter les risques de pollution de l’eau, des sols, de l’air ainsi que le bruit et les vibrations.

Enfin, il impose des dispositions spécifiques concernant la gestion des déchets.

* Installation de destruction de munitions, mines, pièges, engins et explosifs relevant de la compétence des services et formations spécialisés visés à l’article R.733-1 du code de la sécurité intérieure, à l’exclusion de la destruction des munitions chimiques, lorsque la quantité de matière active mise en œuvre par opération est inférieure à 30 kg. Cette sous-rubrique a été introduite dans le cadre du projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées, soumis à la consultation du public entre le 06/04/2017 et le 27/04/2017 (séance du CSPRT du 2 mai 2017)

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de la transition écologique et solidaire

Accès au site internet du débat ou de la consultation : www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr

Mots clés :

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