Actuellement : en cours : 3, terminé : 448, terminé - synthèse publiée : 286

Imprimer

Projet d’arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2521 de la nomenclature des ICPE

Date de mise en ligne : 15 novembre 2018

Période de consultation : 15 novembre - 6 décembre 2018

Description : 

Consultation sur le projet d’arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2521 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement – Enrobage au bitume de matériaux routier.

Contexte général

La rubrique 2521 de la nomenclature des ICPE ne concerne que les centrales d’enrobage au bitume de matériaux routier. Ces installations sont standardisées. Jusqu’à présent, elles sont soumises au régime de l’autorisation pour les installations fonctionnant à chaud et pour celle fonctionnant à froid lorsque la production dépasse les 1 500 t/j. Dans le cadre du processus de simplification des démarches administratives, il est proposé de supprimer le régime de l’autorisation et de créer le régime de l’enregistrement pour cette activité industrielle.

Les objectifs

L’objectif de la démarche est de règlementer les aspects essentiels de la prévention des pollutions et des risques de l’ensemble des installations concernées (exploitations soumises aux rubriques 2521-1 et 2521-2-a de la nomenclature des ICPE).

Contenu du projet d’arrêté

Les prescriptions ont été rédigées après analyse des enjeux environnementaux liés à cette activité en tenant compte du principe de non régression. Les prescriptions tiennent notamment compte de l’accidentologie recensée.

Le projet d’arrêté ministériel de prescriptions générales traite les dispositions générales, les règles d’implantation et d’aménagement, les règles d’exploitations, les dispositions à mettre en œuvre pour prévenir les accidents et/ou les pollutions, les dispositions en terme de gestion de la consommation et des rejets en eaux, dans les sols ou dans l’air, les dispositions en terme de bruit et de vibration, les modalités de gestion des déchets et enfin les modalités de surveillance des exploitations.

Les prescriptions sur les valeurs limite de rejets du projet d’arrêté permettent de clarifier la situation en exprimant précisément l’encadrement des rejets atmosphériques. Elles permettront donc d’homogénéiser l’encadrement et le suivi de rejets pour les centrales d’enrobage.

Le projet de texte sera soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 11 décembre 2018.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de la transition écologique et solidaire

Accès au site internet du débat ou de la consultation : www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr

Mots clés :

Rechercher