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Projet d’arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre des rubriques 2564 et 2565 de la nomenclature des ICPE

Date de mise en ligne : 15 novembre 2018

Période de consultation : 15 novembre - 6 décembre 2018

Description : 

Consultation sur le projet d’arrêté ministériel de prescriptions générales applicables aux installations à enregistrement relevant des rubriques 2564 « Nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques » ou 2565 « Revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique ».

Contexte général

Le traitement de surface est une activité courante touchant un grand nombre de supports, métalliques ou autres. Plusieurs milliers d’installations sont ainsi classées sous la ou les rubriques 2564 / 2565. Dans le cadre de l’action de simplification pour les entreprises, il est ainsi prévu de créer le régime de l’enregistrement pour ces deux rubriques. Ce basculement en enregistrement est possible dans le cadre du principe de non régression car ces installations présentent des impacts et inconvénients pouvant, en principe, être prévenus par des dispositions standardisées. Les installations actuellement soumises à autorisation sont concernées à l’exception de celles relevant de la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010, dite « IED », qui impose une procédure d’autorisation.

Les activités de dégraissage / décapage par solvant étant souvent réalisées dans les mêmes ateliers ou dans le même process que le traitement chimique et électrochimique, il a été décidé de ne réaliser qu’un seul arrêté ministériel de prescriptions générales applicable au régime de l’enregistrement pour les deux rubriques.

Contenu du projet d’arrêté

Les prescriptions ont été rédigées sur la base :

  • de l’actuel arrêté du 30 juin 2006 relatif aux installations de traitements de surfaces soumises à autorisation au titre de la rubrique 2565 de la nomenclature des installations classées ;
  • de l’actuel arrêté du 21 juin 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2564 relative au nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces (métaux, matières plastiques...) par des solvants organiques.

Les prescriptions tiennent également compte de l’accidentologie recensée. Le projet d’arrêté prévoit les mesures à prendre pour la prévention des accidents et des pollutions, les émissions dans l’eau, dans l’air ou le bruit. Sont ainsi particulièrement détaillées les dispositions suivantes :

  • les moyens de prévention des accidents et des pollutions (plus particulièrement pollution des eaux) et de lutte contre l’incendie ;
  • les moyens de prévention et de réduction des émissions de solvants dans l’air ;
  • les conditions d’exploitation et de maintenance.

La limite actuelle de consommation d’eau a été maintenue à l’identique pour les traitements de surface.

Le projet de texte sera soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) lors de la séance du 11 décembre 2018.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de la transition écologique et solidaire

Accès au site internet du débat ou de la consultation : www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr

Mots clés :

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