Projet d’arrêté relatif aux principes du système de gestion de la qualité pour la procédure de sortie de statut de déchet| vie-publique.fr | Ressources | Débats et consultations

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Projet d’arrêté relatif aux principes du système de gestion de la qualité pour la procédure de sortie de statut de déchet

Date de mise en ligne : 21 06 2012 Archives.

Période de consultation : 21 juin - 5 juillet 2012

Description : 

Consultation organisée sur un projet d’arrêté visant à définir le système de gestion de la qualité dans le cadre de la procédure de sortie de statut de déchet. Les principes de ce système sont constituées par les exigences de la norme NF EN ISO 9001.

L’article L. 541-4-3 du code de l’environnement permet à un exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement que les déchets qu’il détient cessent d’avoir le statut de déchet. L’exploitant qui réalise la sortie de statut de déchet applique un système de gestion de la qualité permettant de démontrer la conformité aux critères permettant le respect des conditions de l’article L. 541-4-3.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

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