Projet d’arrêté relatif aux travaux de recherche par forage et d’exploitation par puits de substances minières| vie-publique.fr | Ressources | Débats et consultations

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Projet d’arrêté relatif aux travaux de recherche par forage et d’exploitation par puits de substances minières

Date de mise en ligne : 2 03 2016

Période de consultation : 2 mars - 2 avril 2016

Description : 

Consultation sur un projet d’arrêté relatif aux travaux de recherche par forage et d’exploitation par puits de substances minières.

Le projet de texte actualise les dispositions techniques relatives aux travaux de recherche par forage et d’exploitation par puits de substances minières et renforce par la même occasion les dispositions relatives à la sécurité des installations et des opérations menées sur les sites d’exploration et/ou d’exploitation de ressources minières. Par ailleurs, il abroge et remplace les arrêtés :

  • du 22 mars 2000 relatif à la protection du personnel et à la maîtrise des venues dans les travaux de forage ou d’interventions lourdes sur des puits, relevant de la section 3 du titre recherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides (FO-1P-2-A, art.41) ;
  • du 22 mars 2000 relatif à la protection du personnel et aux équipements de forage des travaux de forage et d’interventions lourdes sur les puits (FO-1P-2-A, art.25 et 29) ;
  • du 22 mars 2000 relatif aux cuvelages des sondages et des puits (FO-1P-2-A, art.26).

Le projet de texte précise :

  • les dispositions du décret relatif aux travaux de recherche par forage et d’exploitation par puits de substances minières qui abroge le titre "Recherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides du décret n°80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives" dit "titre forage du RGIE" ;
  • les dispositions du décret modifiant les procédures administratives et pénales relatives aux travaux de recherches et d’exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux à terre et en mer.

Il transpose par la même occasion une part importante des dispositions de la directive 2013/30/UE du 12 juin 2013 relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer et modifiant la directive 2004/35/CE dite directive "offshore".

Des notions nouvelles introduites par la directive "offshore" telles que le système de gestion de la sécurité et de l’environnement ont été reprises dans le projet de texte.

La terminologie utilisée a été simplifiée avec le concours de la profession, les délais de transmission de certains documents ont été revus pour tenir compte du retour d’expérience.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé - synthèse publiée

Autorité administrative pilote : Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

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