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Projet d’arrêté relatif à certaines mesures de lutte contre la tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage

Date de mise en ligne : 21 06 2016

Période de consultation : 20 juin - 18 juillet 2016

Description : 

Consultation publique sur le projet d’arrêté ministériel relatif à certaines mesures de lutte contre la tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage.

Le présent projet d’arrêté vise à encadrer l’action du préfet en matière de prévention, de surveillance et de lutte contre la tuberculose lorsque la faune sauvage est infectée de tuberculose. Il est pris en application de l’article L221-1 code rural et s’appuie sur certaines dispositions du titre II du livre IV du code de l’environnement

Ce texte définit les espèces et les zones à risque concernées par des mesures spécifiques en cas de détection de tuberculose dans la faune sauvage. Ces mesures visent à optimiser les pratiques de chasse pour permettre de limiter les risques de diffusion aux espèces sauvages et éviter les facteurs de regroupement d’animaux d’espèces sensibles propices à la diffusion de la maladie.

Des mesures de surveillance peuvent être rendues obligatoires dans les populations soumises à plan de chasse, les animaux tués dans le cadre des battues administratives, les élevages de faune sauvage captive et les élevages de bovins, de caprins et d’ovins.

Des enquêtes épidémiologiques sont prévues pour identifier le cas échéant les risques de diffusion de la maladie hors des zones reconnues infectées, y compris via les mouvements de gibier de repeuplement.

Ce projet a reçu un avis favorable du Conseil National de la Chasse et de la Faune Sauvage en date du 21 avril 2016.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé - synthèse publiée

Autorité administrative pilote : Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://agriculture.gouv.fr/consultations-publiques-0

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