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Projet d’arrêté relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés

Date de mise en ligne : 24 03 2017

Période de consultation : 24 mars - 15 avril 2017

Description : 

Consultation sur le projet d’arrêté portant modification de l’arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés.

Plusieurs millions d’équipements utilisent des fluides frigorigènes et des gaz à effet de serre fluorés, notamment pour la production de froid en contexte tertiaire ou industriel. Les usages peuvent relever du confort (climatisation par exemple) ou d’objectifs industriels (prolongation de la durée de qualité de denrées alimentaires par exemple).

Les gaz à effet de serre fluorés présentent un puissant effet de serre, généralement plusieurs milliers de fois plus importants que le dioxyde de carbone. C’est la raison pour laquelle la réglementation européenne impose plusieurs dispositions, parmi lesquelles :

  • une réduction progressive de la quantité de fluides pouvant être mis sur le marché dans les prochaines années ;
  • une obligation de faire installer et entretenir les équipements par des entreprises attestées ;
  • pour les équipements les plus importants, un contrôle périodique d’étanchéité dont la fréquence s’étend de 3 mois à 24 mois selon la nature du fluide, la quantité présente dans l’équipement et la nature des détections de fuites mises en place sur les sites.

Les contrôles d’étanchéité peuvent mettre en évidence l’existence d’une fuite conduisant à une libération de quantité importante de gaz à effets de serre.

Afin de réduire les quantités libérées et de réduire la contribution de ces fuites aux émissions de gaz à effet de serre françaises, le projet d’arrêté prévoit qu’un détenteur d’équipement sur lequel une fuite est détectée dispose d’un délai de 4 jours pour :

  • soit faire réparer la fuite ;
  • soit mettre à l’arrêt son équipement, en l’attente d’une réparation plus tardive.

Environ 3 millions d’équipements sont concernés par les obligations de contrôles d’étanchéité périodiques.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, de l’énergie et de la mer

Accès au site internet du débat ou de la consultation : www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr

Mots clés :

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