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Projet d’arrêté relatif à l’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels afin de limiter les nuisances lumineuses et les consommations d’énergie

Date de mise en ligne : 23 07 2012 Archives.

Période de consultation : 23 juillet - 20 septembre 2012

Description : 

Consultation publique organisée sur un projet d’arrêté visant à encadrer les durées de fonctionnement de certaines installations d’éclairage des bâtiments non résidentiels (vitrines de commerces, bureaux, éclairage des façades...).

Le projet de texte définit les règles d’extinction et d’allumage de ces installations ainsi que les modalités permettant de les adapter lors d’évènements exceptionnels à caractère local.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

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