Projet d’arrêté relatif à l’encadrement de la pêche de l’anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2016-2017| vie-publique.fr | Ressources | Débats et consultations

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Projet d’arrêté relatif à l’encadrement de la pêche de l’anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2016-2017

Date de mise en ligne : 26 09 2016

Période de consultation : 26 septembre - 17 octobre 2016

Description : 

Consultation sur le projet d’arrêté relatif à l’encadrement de la pêche de l’anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2016-2017.

Cet arrêté définit, pour la saison de pêche 2016-2017, les quotas de pêche d’anguille de moins de 12 cm attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce, sa répartition par unité de gestion ou sous-unités et les modalités de suivi de ce quota.

La gestion de l’Anguille

L’anguille vit alternativement en eau douce et en eau de mer et doit traverser l’océan Atlantique pour se reproduire en mer des Sargasses. Les larves prennent ensuite le chemin inverse.

Le cycle de vie de l’anguille est composé de trois stades :

  • la civelle (anguille de moins de 12 cm), stade juvénile de l’anguille ;
  • l’anguille jaune, anguille colonisant le domaine continental et sédentaire pendant 10 à 15 ans ;
  • l’anguille argentée, stade reproducteur retournant en mer des Sargasses.

Depuis les années 80, on assiste à un déclin inquiétant du stock d’anguilles européennes. Les principaux responsables de la diminution de la population d’anguilles sont :

  • la circulation entravée des anguilles par les barrages hydroélectriques ou les seuils non pourvus de passe à poissons ;
  • la dégradation de leurs habitats dans les zones humides, à la pollution des eaux et des sédiments ;
  • la pêche ;
  • le braconnage ;
  • et aussi, le parasitisme.

Le règlement (CE) n°1100/2007 du 18 septembre 2007 (dit règlement « anguille ») institue des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes afin de favoriser le retour des géniteurs vers leur lieu de reproduction.

Le règlement prévoit pour les États membres, sur le volet pêche :

  • de mettre en œuvre des mesures de réduction de la mortalité par pêche ;
  • de mettre en place un système de déclarations des captures d’anguille ;
  • d’assurer la provenance légale des captures exportées et importées sur leur territoire ;
  • de réserver 60 %, des civelles pour des opérations de repeuplement dans le territoire de l’Union.

Ainsi les autorités françaises se sont engagées sur le long terme à stopper l’effondrement du stock via des actions ambitieuses et progressives. Un plan national de gestion de l’anguille a été élaboré par la DEB (direction de l’eau et de la biodiversité) et la DPMA (direction des pêches maritimes et de l’aquaculture) et approuvé par la Commission européenne le 15 février 2010.

Le plan fixe comme objectif une réduction de la mortalité par pêche de civelles de 60 % à partir de 2015. Il prévoit l’instauration de quotas de pêche et la limitation de la période de pêche à 5 mois.

Le quota de pêche pour la civelle pour la saison 2016-2017

La civelle est pêchée par les pêcheurs professionnels sur le domaine fluvial et sur le domaine maritime.

Le quota de pêche de la civelle est déterminé par le ministre chargé des pêches maritimes et le ministre chargé de la pêche en eau douce, au regard :

  • de l’avis d’un comité scientifique qui établit ses préconisations au regard de l’état du stock d’anguilles et des objectifs prévus par le plan de gestion de l’anguille ;
  • de l’avis d’un comité socio-économique auquel participent les pêcheurs professionnels et qui se prononce sur les conséquences sociales et économiques des mesures de gestion envisagées.

Le quota de pêche est réparti entre les pêcheurs professionnels maritimes à hauteur de 83 % du quota total et les pêcheurs professionnels en eau douce pour les 13 % restant. Le détail de la répartition et de ses modalités de gestion est prévu par deux arrêtés ministériels : l’un est relatif au quota de pêche attribué aux pêcheurs maritimes, l’autre est relatif au quota de pêche attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce.

Pour la saison de pêche 2016-2017, il est envisagé de fixer le quota de pêche de civelles destinées à la consommation à 26 tonnes ; soit une augmentation de 13 % par rapport au quota fixé la campagne passée. Cette augmentation prend en compte, d’une part la reprise du recrutement constatée par le Comité scientifique et mécaniquement le quota qui en résulte et d’autre part, la nécessité pour les professionnels du secteur de préserver leur activité économique à un niveau satisfaisant.

Le quota de pêche de civelles destinées au repeuplement est fixé à 39 tonnes de manière à ce qu’il représente 60 % du quota total, conformément aux dispositions du règlement « anguille ».

Le présent projet d’arrêté fixe également les modalités de suivi des captures et prévoit la fermeture de la pêche lorsque les captures recensées dépassent 80 % des quotas.

Hormis les valeurs des quotas, le présent projet d’arrêté est identique à l’arrêté pris pour la saison de pêche précédente, en l’occurrence l’arrêté du 23 octobre 2015 « relatif à l’encadrement de la pêche de l’anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2015-2016 »

Dans le cadre de la participation du public, les deux projets d’arrêtés, celui relatif aux pêcheurs professionnels maritimes et celui relatif aux pêcheurs professionnels en eau douce, font l’objet d’une mise en ligne par les services de chaque autorité ministérielle compétente.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer

Accès au site internet du débat ou de la consultation : www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr

Mots clés :

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