Projet d’arrêté relatif à la lutte contre le chancre coloré du platane| vie-publique.fr | Ressources | Débats et consultations

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Projet d’arrêté relatif à la lutte contre le chancre coloré du platane

Date de mise en ligne : 25 10 2015 Archives.

Période de consultation : Du 25 octobre au 15 novembre 2015

Description : 

Le présent projet d’arrêté est pris conformément à l’article L. 251-8 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, qui autorise le ministre chargé de l’agriculture à prescrire par arrêté les traitements et les mesures nécessaires à la prévention de la propagation des organismes nuisibles.

Il permet d’uniformiser la lutte contre le chancre coloré du platane aujourd’hui organisée au niveau régional. Il fixe les modalités de surveillance de l’organisme nuisible, de délimitation de zones de lutte, d’éradication, d’expérimentation, de prophylaxie ainsi que des règles relatives à la production et à la vente de plants de platane.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://agriculture.gouv.fr/consultations-publiques-0

Mots clés :

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