Projet d’arrêté relatif à la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et contre son agent vecteur| vie-publique.fr | Ressources | Débats et consultations

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Projet d’arrêté relatif à la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et contre son agent vecteur

Date de mise en ligne : 23 12 2013 Archives.

Période de consultation : 5 - 22 novembre 2013

Description : 

Consultation sur un projet d’arrêté visant à redéfinir les méthodes de lutte contre la flavescence dorée de la vigne et contre son agent vecteur et ce, au regard de l’évolution de la maladie sur les 10 dernières années.

Au vu de l’évolution de la flavesence dorée de la vigne en France au cours de ces 10 dernières années, l’arrêté relatif à la lutte doit être révisé afin de renforcer les mesures de surveillance et de prévention.

Dans cette optique, l’arrêté prévoit :

  • Le maintien des traitements obligatoires en périmètre de lutte afin de lutter contre l’agent vecteur de la flavescence dorée (la cicadelle Scaphoideus titanus), principal responsable de l’extension de la maladie.
  • La détermination du nombre de traitements insecticides sur base d’une analyse de risques.
  • Une lutte insecticide contre le vecteur obligatoire en vigne mère hors périmètre de lutte avec la possibilité de prévoir des aménagements à la lutte insecticide ou de la remplacer par le traitement à l’eau chaude.
  • Une évaluation du risque de contamination du matériel de multiplication afin d’exiger ou non le traitement à l’eau chaude de ce matériel.
  • Dans les périmètres de lutte, une obligation de surveillance des propriétaires ou détenteurs de vigne. La prospection par ou sous contrôle de l’OVS sera obligatoire.

La consultation a eu lieu du 5 au 22 novembre 2013. La synthèse des observations du public est publiée pour une durée minimale de trois mois à compter du 23 décembre 2013.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé - synthèse publiée

Autorité administrative pilote : Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://agriculture.gouv.fr/consultations-publiques

Mots clés :

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