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Projet d’arrêté relatif à la mise en place du catalogue national des usages phytopharmaceutiques

Date de mise en ligne : 3 07 2013 Archives.

Période de consultation : 3-23 juillet 2013

Description : 

Consultation sur un projet d’arrêté relatif à la mise en place du catalogue national des usages phytopharmaceutiques et à la mise en conformité de ces autorisations et permis au regard des deux gammes d’usages "amateur" et "professionnel".

Le projet d’arrêté a pour objectif :

  • d’appliquer le nouveau référentiel des usages phytopharmaceutiques visés dans les autorisations de mise sur le marché et les permis de commerce parallèle des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants. Ce référentiel, appelé catalogue des usages phytopharmaceutiques, a été construit suivant une démarche de simplification du référentiel antérieur. Il vise également à apporter des solutions de protection aux cultures dites "mineures". Le projet d’arrêté précise les modalités de conversion automatique entre les anciens et les nouveaux libellés d’usages visés dans les autorisations de mise sur le marché et permis de commerce parallèle de produits phytopharmaceutiques et adjuvants en vigueur.
  • de préciser les modalités de la mise en conformité des autorisations de mise sur le marché et permis de commerce parallèle de produits phytopharmaceutiques et d’adjuvants au regard des deux gammes d’usages "amateur" et "professionnel", définies par le décret n°755-2012 du 9 mai 2012 modifiant le code rural et de la pêche maritime, dans sa partie réglementaire ("Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques").

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://agriculture.gouv.fr/consultations-publiques

Mots clés :

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