Projet d’arrêté relatif à la modification du cahier des charges de la filière des emballages ménagers| vie-publique.fr | Ressources | Débats et consultations

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Projet d’arrêté relatif à la modification du cahier des charges de la filière des emballages ménagers

Date de mise en ligne : 30 10 2014 Archives.

Période de consultation : 13 août - 9 septembre 2014

Description : 

Les articles R543-53 à R543-65 du code de l’environnement prévoit la mise en place d’une filière à responsabilité élargie des producteurs pour les emballages ménagers. Ce dispositif a pour objet de pérenniser et développer une filière de gestion des déchets issus de ces produits, c’est-à-dire leur collecte, leur tri et leur valorisation en particulier leur recyclage, conformément à la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages.

Les éco-organismes Eco-Emballages et Adelphe ont été agréés par les arrêtés du 21 décembre 2010 pour la période 2011-2016 pour prendre en charge conformément aux clauses du cahier des charges annexé à l’arrêté du 12 novembre 2010 et aux dispositions précisées dans leurs demandes d’agrément, les déchets résultants de l’abandon des emballages usagés de produits consommés ou utilisés par les ménages, pour lesquels des producteurs ou importateurs ont contracté avec les éco-organismes.

Le cahier des charges, annexé à l’arrêté du 12 novembre 2010, fixe les exigences que doit remplir un éco-organismes pour bénéficier de l’agrément (mode de fonctionnement, missions à mener, relations avec les acteurs du dispositif, …).

L’objet du présent arrêté est d’apporter des modifications au cahier des charges annexé à l’arrêté du 12 novembre 2010. Les modifications portent sur trois points :

  • actualisation de la valeur unitaire du coût technique de l’élimination des emballages ménagers présents dans les ordures ménagères résiduelles,
  • harmonisation de la communication autour des pictogrammes : Le titulaire de l’agrément doit porter une attention à particulière à clarifier la signification du marquage contributif (point vert) et veiller à la cohérence de ses outils avec la signalétique commune définie au deuxième alinéa de l’article L-541-10-5 du code de l’environnement
  • lancement d’un plan d’action pour la relance du recyclage. L’objectif national de recyclage des déchets d’emballages ménagers est de 75% (art.46 de la loi n°2009-967 du 3 août 2009). Aujourd’hui ce taux n’est que de 67%, un nouvel élan est donc indispensable pour atteindre cet objectif.

La synthèse des observations du public recueillies lors de la consultation a été publiée le 30 octobre 2014.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

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