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Projet d’arrêté relatif à la prévention des sinistres dans les entrepôts couverts soumis à autorisation sous la rubrique 1510

Date de mise en ligne : 15 07 2016

Période de consultation : 15 juillet - 5 août 2016

Description : 

Consultation publique sur le projet d’arrêté relatif à la prévention des sinistres dans les entrepôts couverts soumis à autorisation sous la rubrique 1510, y compris ceux relevant également de l’une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.

La présente consultation concerne un projet d’arrêté pour les entrepôts soumis à autorisation au titre de la rubrique 1510 de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) (produits combustibles) et pouvant être également classés pour une ou plusieurs autres rubriques de la nomenclature ICPE.

Le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. a annoncé, parmi les 50 mesures de simplification décidées en octobre 2014, la création d’un arrêté unique pour ces entrepôts.

Ce projet d’arrêté reprend pour l’essentiel les dispositions de l’arrêté du 5 août 2002 relatif à la prévention des sinistres dans les entrepôts couverts soumis à autorisation sous la rubrique 1510, en les actualisant pour certaines, ou celles des arrêtés relatifs aux autres rubriques concernant les entrepôts (rubriques 1530 papier/carton, 1532 bois, 2662 polymères, et 2663 pneumatiques). Ces dispositions concernent notamment l’accessibilitéAccessibilitéMesures d’adaptation et d’aménagement de l’espace social destinées à en faciliter l’accès aux personnes handicapées ou à mobilité réduite., les dispositions constructives, le compartimentage en cellule, et la défense contre l’incendie.

Par ailleurs, ce projet d’arrêté permet d’actualiser les arrêtés existants concernant les entrepôts dans le cadre de la transposition de la directive 2009/142/CE relative aux appareils à gaz :

  • une prescription autorise l’utilisation d’aérothermes à gaz pour le chauffage des cellules de produits combustibles sous réserve du respect de certaines conditions de sécurité,
  • huit arrêtés relatifs aux entrepôts sont modifiés afin d’y introduire cette même prescription.

Enfin, ce texte abroge l’arrêté du 5 août 2002 relatif à la prévention des sinistres dans les entrepôts couverts soumis à autorisation sous la rubrique 1510.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer

Accès au site internet du débat ou de la consultation : www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr

Mots clés :

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