Projet d’arrêté relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d’équipements électriques et électroniques professionnels en application des articles R.543-196 et R.543-197 du code de l’environnement| vie-publique.fr | Ressources | Débats et consultations

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Projet d’arrêté relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d’équipements électriques et électroniques professionnels en application des articles R.543-196 et R.543-197 du code de l’environnement

Date de mise en ligne : 3 07 2015 Archives.

Période de consultation : 3-29 juillet 2015

Description : 

Les agréments des éco-organismes de la filière des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) professionnels arrivent à échéance le 31 décembre 2015.

Le nouveau cahier des charges s’imposant à tout organisme sollicitant l’agrément a été établi en tenant compte des spécificités de la filière des DEEE professionnels.

Par ailleurs, le projet de cahier des charges a été établi sur la base des orientations de la politique de prévention et de gestion des déchets, et des recommandations de la commission d’harmonisation et de médiation des filières (CHMF), notamment en termes de gestion financière des éco-organismes, d’actions visant les non-contributeurs, de contractualisation et d’audit des prestataires de collecte et de traitement, et enfin de prise en compte du principe de proximité et d’accessibilitéAccessibilitéMesures d’adaptation et d’aménagement de l’espace social destinées à en faciliter l’accès aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. aux acteurs de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS).

Enfin, le projet de cahier des charges intègre les contenus des contrôles périodiques prévus par le décret 2014-759 du 2 juillet 2014 et auxquels sont soumis les éco-organismes agréés, travaux menés en lien avec le COFRAC.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

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