Projet d’arrêté relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des médicaments non utilisés à usage humain et apportés par les ménage dans les officines de pharmacie en application de l’article R. 4211-28 du Code de la santé publique| vie-publique.fr | Ressources | Débats et consultations

[ Publicité ]

Actuellement : en cours : 11, terminé : 336, terminé - synthèse publiée : 238

Imprimer

Projet d’arrêté relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des médicaments non utilisés à usage humain et apportés par les ménage dans les officines de pharmacie en application de l’article R. 4211-28 du Code de la santé publique

Date de mise en ligne : 13 08 2015 Archives.

Période de consultation : 3-25 juillet 2015

Description : 

La filière à responsabilité élargie des producteurs de gestion des déchets issus des médicaments non-utilisés (MNU) à usage humain a été créée en France en 2010. L’agrément actuel de l’unique organisme, Cyclamed, agréé sur cette filière, en application du principe de responsabilité élargie du producteur (REP) fixé à l’article L. 541-10 du Code de l’environnement et des articles L. 4211-2, R. 4211-23 à R.4211-31 du Code de la santé publique, arrive à échéance le 07 février 2016. Une procédure d’agrément doit donc être lancée par arrêté avant le 15 juillet 2015, laissant ainsi un délai suffisant aux structures pour constituer leur dossier de demande d’agrément et permettre leur instruction par les services de l’Etat et la publication des décisions prises en conséquence avant la fin de l’année.

Le projet d’arrêté comprend :

  • un cahier des charges en application de l’article R.4211-28
  • une annexe au cahier des charges relative aux contenus des contrôles périodiques prévus par le décret 2014-759 du 2 juillet 2014.

Un nouveau cahier des charges s’imposant à tout organisme sollicitant l’agrément a été établi, en tenant compte des résultats de la dernière période d’agrément et, après une analyse des positions exprimées par les parties prenantes, des propositions qui semblaient permettre le maintien d’une filière équilibrée, pérenne et résolument tournée vers la prévention et l’optimisation de la collecte pour l’élimination des médicaments à usage humains non utilisés.

Par ailleurs, le projet a également été établi sur la base des orientations de la politique de prévention et de gestion des déchets, notamment en termes de gestion financière des éco-organismes, d’actions visant les non-contributeurs, d’audit des prestataires de collecte, de transport et de traitement, et enfin de prise en compte du principe de proximité et d’accessibilitéAccessibilitéMesures d’adaptation et d’aménagement de l’espace social destinées à en faciliter l’accès aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. aux acteurs de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) pour la réalisation des prestations en matière de transport.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé - synthèse publiée

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

Rechercher