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Projet d’arrêté relatif à la protection du bécasseau maubèche dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique

Date de mise en ligne : 3 06 2013 Archives.

Période de consultation : 3 - 27 juin 2013

Description : 

Les autorités françaises ont été interpellées sur la situation des espèces de limicoles (Hansen et al., 2004) qui sont toujours en partie chassées dans les départements français d’Amérique (Guadeloupe, Martinique), alors que certaines populations de limicoles sont considérées en mauvais état de conservation sur ce continent.

En conséquence, le ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. en charge de l’environnement a mandatMandatDurée d’exercice d’une fonction électiveé I’Office national de la chasse et de la faune sauvage pour engager une réflexion sur l’élaboration de mesures de gestion durable et sur les aspects réglementaires associés. Il s’agit de rendre en particulier compatible la situation de ces espèces, et notamment le Bécasseau maubèche, dans le droit français au regard des engagements internationaux de la France et de leur statut de conservation.

Si la plupart des espèces chassées dans les départements français d’Amérique sont classées en Préoccupation mineure (LC) par l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), certaines sous-espèces ou populations présentent un déclin significatif en Amérique du Nord justifiant la nécessité d’intervenir en adoptant rapidement des mesures de gestion adaptées. C’est le cas pour le Bécasseau maubèche, Calidris canutus rufa, dont la sous-espèce rufa est dans une situation critique (baisse de 90 % des effectifs). La sous-espèce concernée est visée depuis 2005 a |’annexe I de la convention de Bonn qui stipule, en son article 2-3.-b, qu’il convient d’instaurer une protection immédiate pour ces espèces.

Conformément aux engagements internationaux de la France, aux principes généraux du droit et de la charte de l’environnement, l’autorité compétente "est tenue de modifier" une disposition réglementaire devenue contraire a une convention Internationale. Il est proposé un changement de statut de bécasseau maubèche en vue d’une protection intégrale.

Il convient pour cela de modifier les arrêtés ministériels suivants :

  • pour la Guadeloupe : Arrêté du 17 février 1989 fixant des mesures de protection des oiseaux représentés dons le département de la Guadeloupe et Arrêté du 17 février 1989 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée sur le territoire du département de la Guadeloupe.
  • pour la Martinique : Arrêté du 17 février 1989 fixant des mesures de protection des oiseaux représentés dons le département de la Martinique et Arrêté du 17 février 1989 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée sur le territoire du département de la Martinique.

Dans un souci de simplification et de clarification, il a été jugé plus pertinent de procéder à ces modifications par un seul arrêté, dans la mesure où cela concerne la protection d’une seule espèce dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé - synthèse publiée

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

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