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Projet d’arrêté relatif à la suspension de la chasse de certaines espèces de gibier en France métropolitaine

Date de mise en ligne : 11 07 2018

Période de consultation : 10 juillet - 31 juillet 2018

Description : 

Consultation sur le projet d’arrêté relatif à la suspension de la chasse de certaines espèces de gibier en France métropolitaine.

Depuis 2008, en raison de leur mauvais état de conservation, le Courlis cendré et la barge à queue noire, deux espèces appartenant à la liste des espèces chassables sont protégées par des moratoires, conformément aux dispositions et préconisation de l’Accord pour la conservation des oiseaux migrateurs d’Afrique-Eurasie (AEWA). Deux moratoires successifs ont été pris, en 2008 et en 2013, le moratoire de 2013 introduisant toutefois une modification pour le courlis cendré qui peut être chassé sur le domaine public maritime.

Le présent arrêté prolonge ces moratoires pour la période d’une année, afin de pouvoir intégrer, à partir de 2019, les conclusions des plans de gestions de ces espèces qui seront débattus et adoptés lors de la prochaine COP de l’AEWA.

La mise en œuvre de ces moratoires est justifiée par les motifs suivants :

  • la Barge à queue noire est en mauvais état de conservation à l’échelle européenne. Un plan de gestion international a été adopté au titre de l’Accord international sur les oiseaux d’eau d’Afrique et d’Eurasie (AEWA) en 2008, et prévoit un arrêt de la chasse dans toute l’aire de répartition de l’espèce ;
  • le Courlis cendré est classé dans la catégorie des espèces « Quasi menacées » de la liste rouge de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), pour lesquelles une action internationale est appropriée. Elle fait également l’objet depuis 2015 d’un plan européen qui préconise un moratoire sur sa chasse.

Ainsi, le projet d’arrêté soumis à la présente consultation vise à :

  • reconduire le moratoire sur la chasse de la Barge à queue noire pour un an, le temps de renouveler le plan de gestion international, qui prévoit actuellement l’arrêt de la chasse de cette espèce dans tous les pays, et qui arrive à échéance fin 2018. Les discussions en cours laissent penser qu’en raison du mauvais état de conservation, ce plan sera vraisemblablement reconduit à l’identique ;
  • reconduire le moratoire sur la chasse du Courlis cendré, excepté sur le domaine public maritime comme actuellement, pour une durée d’un an.

Cet arrêté permettra donc, en cohérence avec le Plan Biodiversité, de prolonger la protection de deux espèces dont l’état de population est inquiétante, le temps de mettre en place une gestion adaptative des espèces chassables pour mieux connaître et rationaliser les prélèvements en fonction de leur état de conservation. Ce principe repose sur un renforcement de la collecte des données sur l’état de conservation des espèces et sur les prélèvements réalisés par les chasseurs ; ces données seront analysées par une instance d’expertise scientifique pour éclairer le choix de la gestion la mieux adaptée pour chaque espèce.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l’environnement et article L. 132-1 du code des relations entre le public et l’administration

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de la transition écologique et solidaire

Accès au site internet du débat ou de la consultation : www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr

Mots clés :

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