Projet d’arrêté rendant obligatoires des spécifications techniques relatives à la réalisation et à la mise en œuvre des canalisations de gaz à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances| vie-publique.fr | Ressources | Débats et consultations

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Projet d’arrêté rendant obligatoires des spécifications techniques relatives à la réalisation et à la mise en œuvre des canalisations de gaz à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances

Date de mise en ligne : 30 10 2015 Archives.

Période de consultation : 30 octobre - 20 novembre 2015

Description : 

Consultation sur un projet d’arrêté modifiant la liste des spécifications techniques relatives à la réalisation et à la mise en œuvre des canalisations de gaz à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances rendues obligatoires par arrêté.

Cette modification met à jour cette liste pour tenir compte des adaptations au progrès technique et reconnaître un nouveau cahier des charges CCH 2005-01 Prises gaz de sécurité (PGS) situées à l’extérieur et/ou l’intérieur des bâtiments pour les appareils à usage domestique ou en établissement recevant du public alimentés par tuyau flexible utilisant les combustibles gazeux distribués par réseaux ou par récipients qui fixe les caractéristiques que doivent respecter les prises gaz de sécurité destinées à être installées dans les locaux d’habitation ou leurs dépendances. Sans une telle spécification, la mise en œuvre et l’utilisation de ce type de matériel sont interdites en France.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

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