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Projet d’arrêté de sortie du statut de déchet des déchets graisseux, huiles alimentaires usagées et esters méthyliques d’acides gras fabriqués à partir de ces déchets

Date de mise en ligne : 4 07 2016

Période de consultation : 4 juillet - 31 juillet 2016

Description : 

Consultation publique sur le projet d’arrêté fixant les critères de sortie du statut de déchet pour des déchets graisseux, des huiles alimentaires usagées et des esters méthyliques d’acides gras fabriqués à partir de ces déchets.

Les graisses et huiles issues du traitement des déchets graisseux et huiles alimentaires usagées sont destinées à être utilisées comme combustible dans des installations de combustion classée sous la rubrique 2910-B de la nomenclature des installations classées et d’une puissance supérieure à 0,1 MW. Les esters méthyliques d’acides gras sont destinés à être incorporés dans des carburants.

Des critères sont fixés sur l’origine des déchets autorisés dans l’installation où est effectué le traitement, afin de garantir au mieux l’absence de contaminants qui pourraient s’avérer impactant lors de la combustion des graisses, huiles ou esters méthyliques d’acides gras. Ainsi, seuls les déchets provenant d’industries agro-alimentaires, d’installations d’équarrissage ou de l’industrie de la restauration sont acceptés. Les traitements appliqués sur les déchets (décantation, filtration et/ou transestérification) doivent permettre d’obtenir une graisse, huile ou des esters méthyliques d’acides gras conformes aux spécifications mentionnées dans l’arrêté. Elles concernent le PCI, la teneur en eau et en cendres pour les graisses et les huiles, qui permettent d’assurer leur bonne combustion. Les esters méthyliques d’acides gras destinés à être incorporé dans un carburant doivent respecter les dispositions de l’arrêté du 30 juin 2010 relatif aux caractéristiques des esters méthyliques d’acides gras (EMAG), et notamment la norme NF EN14214 relative aux esters méthyliques d’acides gras (EMAG) pour moteurs diesel et comme combustible de chauffage.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

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