Projet d’arrêté fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les matières fertilisantes, les adjuvants pour matières fertilisantes et les supports de culture fabriqués à partir de déchets| vie-publique.fr | Ressources | Débats et consultations

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Projet d’arrêté fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les matières fertilisantes, les adjuvants pour matières fertilisantes et les supports de culture fabriqués à partir de déchets

Date de mise en ligne : 10 10 2016

Période de consultation : 10 octobre - 11 novembre 2016

Description : 

Consultation sur le projet d’arrêté fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les matières fertilisantes, les adjuvants pour matières fertilisantes et les supports de culture fabriqués à partir de déchets.

Seuls les matières fertilisantes, adjuvants pour matières fertilisantes et supports de culture qui sont conformes à une norme rendue d’application obligatoire ou un règlement de l’Union européenne sont éligibles à cette sortie du statut de déchet. Cette sortie du statut de déchet vient compléter la sortie du statut de déchet mentionnée dans l’article L.255-12 du code rural et de la pêche maritime, qui concerne des matières fertilisantes et supports de culture qui disposent d’une autorisation de mise sur le marché et ceux qui sont dispensés d’une telle autorisation en raison de leur conformité à un cahier des charges pris en application du 3° de l’article L. 255-5.

Le projet d’arrêté fixe des critères tels que l’obligation du respect d’une norme rendue d’application obligatoire ou d’un règlement européen, l’existence d’un contrat de cession pour les matières fertilisantes, adjuvants pour matières fertilisantes et supports de culture issus de déchets ainsi que la mise en place d’un système de gestion de la qualité.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer

Accès au site internet du débat ou de la consultation : www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr

Mots clés :

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