Projet d’arrêté fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les objets et produits chimiques ayant fait l’objet d’une préparation en vue de la réutilisation| vie-publique.fr | Ressources | Débats et consultations

[ Publicité ]

Actuellement : en cours : 10, terminé : 361, terminé - synthèse publiée : 253

Imprimer

Projet d’arrêté fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les objets et produits chimiques ayant fait l’objet d’une préparation en vue de la réutilisation

Date de mise en ligne : 15 03 2017

Période de consultation : 15 mars - 14 avril 2017

Description : 

Consultation sur le projet d’arrêté fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les objets et produits chimiques ayant fait l’objet d’une préparation en vue de la réutilisation.

Ce projet d’arrêté a pour but de faire perdre le statut de déchet à des objets et produits chimiques qui ont pris ce statut en raison de la volonté de se défaire de leur ancien propriétaire, et qui est sans lien avec leur durée de vie et leur potentiel de réutilisation. Une liste positive de déchets susceptibles de faire l’objet d’une préparation en vue de la réutilisation est fixée en annexe I du projet d’arrêté. Les déchets mentionnés concernent principalement des objets qui sont couramment réutilisés en tant qu’objets d’occasion, par exemple les pneumatiques, textiles ou encore les équipements électriques et électroniques.

Ces objets et produits chimiques doivent faire l’objet de différentes opérations avant de pouvoir perdre le statut de déchet :

  •  un contrôle technique et administratif afin d’identifier la procédure à mettre en place pour permettre leur réutilisation ;
  •  une réparation et/ou un nettoyage.

Les objets et produits chimiques doivent ensuite être étiquetés, conditionnés ou reconditionnés et entreposés selon des pratiques analogues à celles mises en œuvre pour la distribution d’objets et produits chimiques de première fabrication. Ils doivent être vendus pour une utilisation identique à celle initialement prévue. L’exploitant doit également mettre en œuvre un système de gestion de la qualité qui couvre les différentes opérations de gestion de ces déchets.

Le respect de l’ensemble des critères mentionnés dans l’arrêté permet de mettre fin au statut de déchet de l’objet ou du produit chimique et de le réutiliser comme objet ou produit d’occasion pour une utilisation identique à celle initialement prévue.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l’environnement

Statut :  en cours

Autorité administrative pilote : Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer

Accès au site internet du débat ou de la consultation : www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr

Mots clés :

Rechercher