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Projet d’arrêté fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les produits chimiques et ayant fait l’objet d’une régénération

Date de mise en ligne : 28 03 2017

Période de consultation : 28 mars - 28 avril 2017

Description : 

Consultation sur le projet d’arrêté fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les objets et produits chimiques ayant fait l’objet d’une régénération.

Certains objets et produits chimiques subissent des transformations lors de leur utilisation, ou sont contaminés par des éléments physiques ou chimiques non présents initialement, comme des produits de réaction chimiques résultant de leur cycle de vie. Certains objets et produits chimiques usagés peuvent être régénérés, afin d’être réutilisés en substitution d’objets ou de produits chimiques de première fabrication. Ce projet d’arrêté permet à ces objets et produits chimiques régénérés de ne plus être considérés comme des déchets, sous réserve du respect d’un certain nombre de critères.

Une liste positive de déchets susceptibles de faire l’objet d’une régénération est fixée en annexe I du projet d’arrêté. Il s’agit principalement de produits chimiques, mais également de batteries au plomb et de filtres à particules. Des critères de rejet permettent de définir quand la régénération n’est pas autorisée.

Les objets et produits chimiques régénérés doivent, à l’issue de l’opération de régénération, être utilisables directement par l’utilisateur final, c’est-à-dire disposer des caractéristiques techniques (chimiques et/ou physiques) qui leur permettent de remplir les mêmes fonctions que les objets ou produits chimiques qu’ils substituent, sans engendrer de risque supplémentaire pour l’environnement ou la santé humaine.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer

Accès au site internet du débat ou de la consultation : www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr

Mots clés :

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