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Projet d’arrêté visant à interdire l’introduction, le transport, l’utilisation, la mise en vente, la vente ou l’achat de trois espèces d’ambroisie

Date de mise en ligne : 23 08 2016

Période de consultation : 22 août - 16 septembre 2016

Description : 

La loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a, par son article 57, créé dans le titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique (CSP), un nouveau chapitre intitulé "Chapitre VIII : Lutte contre les espèces végétales et animales nuisibles à la santé humaine". Ce chapitre composé de cinq articles (articles L. 1338-1 à L. 1338-5) prévoit plusieurs textes réglementaires d’application dont le projet d’arrêté soumis à consultation.

Le présent projet d’arrêté porte sur les trois espèces d’ambroisie fixées par le projet de décret susmentionné (ambroisie à feuilles d’armoise, ambroisie à épis lisses et ambroisie trifide). Il prévoit que soient interdits l’introduction, le transport, l’utilisation, la mise en vente, la vente ou l’achat, des spécimens de ces espèces, sans préjudice des dispositions réglementaires prises en application de la directive 2002/32/CE du Parlement européenParlement européenInstitution de l’Union européenne représentant les citoyens des États membres et du Conseil du 7 mai 2002 sur les substances indésirables dans les aliments pour les animaux modifiée et notamment de son annexe I. Pour rappel, cette réglementation européenne fixe une teneur maximale de graines d’ambroisie dans les produits destinés aux aliments pour animaux.

Il est à noter que, par la suite et en fonction des évolutions de la liste des espèces, ce projet d’arrêté pourra être modifié.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère des affaires sociales et de la santé

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://social-sante.gouv.fr/ministere/consultations-publiques/

Mots clés :

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