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Projet d’arrêté... définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques

Date de mise en ligne : 25 08 2016

Période de consultation : 25 août - 15 septembre 2016

Description : 

Consultation organisée sur le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques.

L’arrêté du 5 mars 2014 réglemente la conception, la construction et l’exploitation des canalisations de transport de gaz naturel, d’hydrocarbures et de produits chimiques. Il est proposé de modifier cet arrêté sur 4 points :

1) Certains guides professionnels cités en référence dans l’arrêté ont été modifiés et il convient de porter dans un arrêté modificatif les nouvelles références et dates de ces documents techniques d’application de la réglementation de sécurité des canalisations de transport.

2) Sont annexés à l’arrêté les prescriptions détaillant les données à fournir par les transporteurs aux DREAL pour la mise en place des servitudes d’utilité publique (SUP) des canalisations de transport prévues à l’article R. 555-30 b du code de environnement.

3) L’article 32 de l’arrêté est modifié afin de reporter d’un an, soit au 1er janvier 2018, l’échéance pour produire l’étude parasismique obligatoire pour les tronçons à risque spécial de canalisations existantes. Ce délai complémentaire doit permettre de préciser les mesures de renforcement de la sécurité les mieux adaptées aux canalisations en service, sachant que les mesures prévues par le guide professionnel en vigueur s’adressent principalement aux canalisations nouvelles (pose enangle à la traversée des failles sismiques, élargissement des tranchées de pose, emploi de tubes surépais), telles que la pose de revêtements ou de géomembranes à faible coefficient de frottement. il permettra en outre la réalisation de calculs plus poussés tenant compte des caractéristiques réelles des sols dans lesquels les canalisations sont implantées, afin de concentrer les mesures de renforcement aux seules zones le nécessitant réellement.

4) L’article 33 de l’arrêté est modifié afin que les aménagements relatifs à des sections de canalisation relevant d’une autorisation ministérielle soient délivrés par arrêté ministériel après avis du CSPRT, et que ceux relatifs à des sections de canalisation relevant d’une autorisation préfectorale soient délivrés par le préfet après avis du CODERST.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

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