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Projet d’arrêté... déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture des poissons et autres organismes marins effectuée dans le cadre de la pêche maritime de loisir

Date de mise en ligne : 28 12 2012 Archives.

Période de consultation : 28 décembre 2012 - 14 janvier 2013

Description : 

Consultation organisée sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 26 octobre 2012 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture des poissons et autres organismes marins (pour une espèce donnée ou pour une zone géographique) effectuée dans le cadre de la pêche maritime de loisir.

Il détermine la taille minimale ou le poids minimal de capture des poissons et autres organismes marins pour la seule pêche de loisir, les tailles minimales pour la pêche professionnelle étant déterminées par l’arrêté du 15 juillet 2010 modifié applicable aux pêcheurs professionnels.

Les modifications apportées par le projet d’arrêté permettent d’inclure une taille minimale pour la pêche de loisir, en aval de la limite transversale de la mer, pour l’alose, le saumon et la truite de mer.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

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