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Projet d’arrêté... fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d’animaux classées nuisibles jusqu’au 30 juin 2015

Date de mise en ligne : 11 07 2012 Archives.

Période de consultation : 9-24 juillet 2012

Description : 

Consultation organisée sur un projet d’arrêté qui finalise l’arsenal juridique du nouveau dispositif mis en place au plan national sur le classement d’espèces nuisibles.

Le présent projet d’arrêté concerne des animaux d’espèces classés nuisibles par arrêté ministériel triennal, sur proposition du préfet et après avis de la formation spécialisée pour le classement des espèces nuisibles, (liste, territoires, périodes et modalités de destruction). Il s’agit de la belette, la fouine, la martre, le putois, le renard, le corbeau freux, la corneille noire, la pie bavarde, le geai des chênes et l’étourneau sansonnet.

Cet arrêté est rédigé suite à la réception des dossiers des départements et après une analyse des propositions, de la pertinence des justificatifs et de la cohérence entre les territoires

Deux arrêtés ont été par ailleurs été publiés le 3 avril 2012 :

  • un arrêté concerne des animaux d’espèces classés nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain (liste, période et modalités de destruction). Il s’agit d’espèces invasives : le chien viverrin, le raton laveur, le vison d’Amérique, le ragondin, le rat musqué et la bernache du Canada ;
  • le second arrêté concerne des animaux d’espèces pouvant être classés nuisibles par arrêté préfectoral annuel. Il s’agit du sanglier, du lapin de garenne et du pigeon ramier.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

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