Projet d’arrêté... relatif à la nature des informations que les responsables d’activités nucléaires... ont obligation d’établir, de tenir à jour et de transmettre périodiquement à l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs| vie-publique.fr | Ressources | Débats et consultations

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Projet d’arrêté... relatif à la nature des informations que les responsables d’activités nucléaires... ont obligation d’établir, de tenir à jour et de transmettre périodiquement à l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs

Date de mise en ligne : 30 01 2014 Archives.

Période de consultation : 30 janvier - 19 février 2014

Description : 

Consultation sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 9 octobre 2008 relatif à la nature des informations que les responsables d’activités nucléaires et les entreprises mentionnées à l’article L. 1333-10 du code de la santé publique.

Les parties prenantes ont obligation d’établir, de tenir à jour et de transmettre périodiquement à l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs.

Cet arrêté abroge celui du 3 février 2011 relatif aux informations à transmettre à l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs en vue de l’édition 2012 de l’inventaire national des matières et déchets radioactifs

L’article L.542-12 du Code de l’environnement demande à l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs d’établir tous les trois ans un inventaire national des matières et déchets radioactifs.

Les obligations déclaratives des producteurs de déchets radioactifs sont détaillées dans les articles R. 542-67 et suivants du Code de l’environnement. L’arrêté du 9 octobre 2008 définit la nature des informations que les responsables d’activités nucléaires et les entreprises utilisant des substances radioactives ont obligation d’établir, de tenir à jour et de transmettre périodiquement à l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs.

En vue de la prochaine édition de l’inventaire national, le projet d’arrêté modifie l’arrêté du 9 octobre 2008 sus-mentionné. Il précise la nature des informations à déclarer et les modalités de déclaration. Il définit également les dates auxquelles les prévisions de production de déchets radioactifs doivent être réalisées.

Type : Consultations publiques

Statut :  terminé - synthèse publiée

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

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