Projet de cahier des charges des programmes d’action de prévention des inondations (PAPI) 3| vie-publique.fr | Ressources | Débats et consultations

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Projet de cahier des charges des programmes d’action de prévention des inondations (PAPI) 3

Date de mise en ligne : 7 11 2016

Période de consultation : 7 novembre - 4 décembre 2016

Description : 

Consultation sur le projet de cahier des charges des programmes d’action de prévention des inondations (PAPI) 3.

Vers un nouveau cahier des charges PAPI

Les programmes d’actions de prévention contre les inondations (PAPI), portés par les collectivités territoriales ou leurs groupements, ont pour objet de promouvoir une gestion intégrée des risques d’inondation sur un bassin de risque cohérent, en vue de réduire leurs conséquences dommageables sur la santé humaine, les biens, les activités économiques et l’environnement.

Les PAPI dont le montant total est supérieur ou égal à 3 millions d’euros hors taxes sont labellisés par la commission mixte inondation (CMi), instance nationale collégiale réunissant des représentants d’élus, de l’État, des associations et des experts. Les PAPI dont le montant total est inférieur à 3 millions d’euros hors taxes sont labellisés par des instances de bassin. Cette labellisation est effectuée sur la base d’un cahier des charges national qui définit les critères de qualité requis.

Les PAPI labellisés se concrétisent par une convention signée entre la collectivité porteuse du PAPI, l’État et les autres principaux co-financeurs.

L’appel à projets PAPI en cours depuis 2011 (qui fait lui-même suite à un dispositif antérieur mis en place en 2002) doit s’achever fin 2017. La présente consultation du public concerne le dispositif "PAPI 3" destiné à prendre sa suite à compter du 1er janvier 2018, sur la base d’un nouveau cahier des charges.

Les objectifs du dispositif "PAPI 3"

Les inondations résultent de phénomènes naturels qui ne peuvent être totalement maîtrisés. Il s’agit d’apprendre à vivre avec, tout en cherchant à limiter au maximum les conséquences humaines, économiques et écologiques des catastrophes. Pour y parvenir, l’État et les collectivités territoriales doivent répondre à des objectifs partagés et cohérents entre eux, dans le cadre de la stratégie nationale de gestion du risque inondation (SNGRI) approuvée en octobre 2014, des plans de gestion des risques d’inondation (PGRI) arrêtés fin 2015 et, à l’échelle des territoires à risque important d’inondation (TRI), des futures stratégies locales de gestion des risques d’inondation (SLGRI).

Le dispositif PAPI a pour but de réduire les conséquences dommageables des inondations sur la santé humaine, l’environnement, les biens, dont le patrimoine culturel, et l’activité économique. Le PAPI est établi sur la base d’une réflexion politique et stratégique de prévention du risque sur un territoire pertinent. Il définit les objectifs à atteindre et le programme d’actions à mettre en oeuvre.

Les PAPI visent à traiter le risque inondation de manière globale, à travers des études et des actions combinant la gestion de l’aléa (réhabilitation des zones d’expansion des crues, ralentissement dynamique, ouvrages de protection…), et la réduction de la vulnérabilité au sens large des personnes, des biens et des territoires.

Pour cela, le PAPI doit notamment :
✔ assurer une meilleure coordination entre la politique de prévention des risques d’inondations, les enjeux de l’aménagement du territoireAménagement du territoireEnsemble des actions publiques tendant à un développement équilibré des régions et à une organisation de l’espace selon une conception directrice. et la gestion des milieux naturels, notamment les objectifs fixés par la directive-cadre sur l’eau ;
✔ favoriser une mise en oeuvre coordonnée de l’ensemble de la réglementation relative à la prévention et à la gestion des inondations sur l’ensemble du territoire de projet ;
✔ veiller à l’association des collectivités en charge des politiques d’urbanisme ;
✔ viser les territoires à enjeux touchés par les conséquences négatives des inondations et non pas seulement les territoires inondés, en privilégiant les approches intégrées équilibrant les différents types de mesures ;
✔ privilégier le choix des actions exemplaires ou innovantes, afin de susciter une dynamique de réduction de la vulnérabilité intégrant les objectifs définis par la directive européenne sur les inondations.

Le cahier des charges "PAPI 3" soumis à la consultation du public apporte notamment les évolutions suivantes :

  • une meilleure prise en compte des enjeux environnementaux ;
  • la recherche de solutions alternatives aux projets de travaux (tels que zones d’expansion de crues, ouvrages de protection,…) ;
  • une analyse multi-critères des projets de travaux lourds afin de justifier leur intérêt socio-économique ;
  • une consultation du public ;
  • l’appui à la prise de la nouvelle compétence de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi) ;
  • la prise en compte des inondations par ruissellement ;
  • des exigences renforcées sur la maîtrise de l’urbanisation.

Type : Consultations publiques

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer

Accès au site internet du débat ou de la consultation : www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr

Mots clés :

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