Projet de décision de l’Autorité de sûreté nucléaire sur les obligations des exploitants d’installations nucléaires de base en matière de préparation et de gestion des situations d’urgence et le contenu du plan d’urgence interne| vie-publique.fr | Ressources | Débats et consultations

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Projet de décision de l’Autorité de sûreté nucléaire sur les obligations des exploitants d’installations nucléaires de base en matière de préparation et de gestion des situations d’urgence et le contenu du plan d’urgence interne

Date de mise en ligne : 1er 03 2017

Période de consultation : 1er - 21 mars 2017

Description : 

Consultation sur le projet de décision de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) relative aux obligations des exploitants d’installations nucléaires de base en matière de préparation et de gestion des situations d’urgence et au contenu du plan d’urgence interne.

Le projet de décision de l’ASN relative à la préparation et à la gestion des situations d’urgence, dite décision "urgence", précise les dispositions réglementaires du titre VII de l’arrêté du 7 février 2012 modifié, dit arrêté "INB" fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base (INB). Son champ d’application se limite au périmètre de l’établissement placé sous la responsabilité de l’exploitant.

Ce projet de décision s’appuie d’une part, sur les niveaux de référence WENRA dans le domaine de la préparation à la gestion des situations d’urgence (Issue R : On-site emergency preparedness) et, d’autre part, sur des textes non réglementaires existants qui jusqu’à présent définissaient les objectifs et le contenu du plan d’urgence interne (PUI) :

  • pour les centres nucléaires de production d’électricité (CNPE) : le référentiel national d’Électricité de France (EDF) ;
  • pour les autres INB : le plan-guide des plans d’urgence internes du 21 mai 1999 et sa notice de lecture, élaborés conjointement par l’ASN et l’Institut de protection et de sûreté nucléaire (IPSN).

Ce projet prend également en compte l’évolution de la réglementation générale relative aux INB, ainsi que le retour d’expérience des prescriptions individuelles prises par l’ASN à l’issue des évaluations complémentaires de sûreté et des instructions relatives aux noyaux durs.

De manière générale, la majorité des exigences formalisent des pratiques existantes qui n’étaient pas intégrées à la réglementation.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Autorité de sûreté nucléaire

Accès au site internet du débat ou de la consultation : www.asn.fr

Mots clés :

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