Projet de décision de l’Autorité de sûreté nucléaire portant diverses dispositions relatives à la conformité des équipements sous pression nucléaires| vie-publique.fr | Ressources | Débats et consultations

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Projet de décision de l’Autorité de sûreté nucléaire portant diverses dispositions relatives à la conformité des équipements sous pression nucléaires

Date de mise en ligne : 1er 06 2016

Période de consultation : 1er juin - 15 juillet 2016

Description : 

Consultation publique sur le projet de décision de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) portant diverses dispositions relatives à la conformité des équipements sous pression nucléaires.

Les dispositions du code de l’environnement introduites par le décret du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ainsi que celles de l’arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux équipements sous pression nucléaires appellent un certain nombre de décisions de l’Autorité de sûreté nucléaire.

Ainsi ce projet de décision réglementaire :

  • définit, en application des dispositions du II de l’article 6 de l’arrêté du 30 décembre 2015 précité, les aménagements nécessaires à l’application des modules d’évaluation de la conformité G et H des équipements sous pressions sous pression nucléaires les plus importants pour la sûreté ;
  • établit un modèle de déclaration de la conformité des équipements sous pression nucléaires en application des dispositions de l’article R. 557-12-6 du code de l’environnement ;
  • précise les règles de l’art utilisées pour la conception et la fabrication des équipements sous pression nucléaires de catégorie 0 en application des dispositions de l’article R. 557-12-4 du code de l’environnement.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Autorité de sûreté nucléaire (ASN)

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.asn.fr/Reglementer/Consultations-du-public/

Mots clés :

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