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Projet de décision de l’Autorité de sûreté nucléaire relative aux modalités d’évaluation des doses de rayonnements ionisants délivrées aux patients

Date de mise en ligne : 6 novembre 2018

Période de consultation : 3 novembre 2018 - 3 janvier 2019

Description : 

Consultation sur le projet de décision de l’Autorité de sûreté nucléaire relative aux modalités d’évaluation des doses de rayonnements ionisants délivrées aux patients lors d’un acte de radiologie, de pratiques interventionnelles radioguidées ou de médecine nucléaire et à la mise à jour des niveaux de référence diagnostiques associés.

Champ d’application et objectif de la décision

Le projet de décision de l’Autorité de sûreté nucléaire définit les modalités d’évaluation des doses de rayonnements ionisants délivrées aux patients lors d’un acte de radiologie, de pratiques interventionnelles radioguidées ou de médecine nucléaire. Il met à jour les niveaux de référence diagnostiques associés, définis précédemment par l’arrêté du 24 octobre 2011 relatif aux niveaux de référence diagnostiques en radiologie et en médecine nucléaire.

Contenu du projet de décision

Les niveaux de référence diagnostiques (NRD) sont des niveaux de dose (en radiologie et en pratiques interventionnelles radioguidées) ou d’activité (en médecine nucléaire) utilisés par les professionnels dans le cadre des procédures d’optimisation des doses de rayonnements ionisants délivrées aux patients. Ils permettent aux professionnels d’évaluer leurs pratiques par comparaison à ces valeurs de référence. Ces niveaux doivent être mis à jour régulièrement pour tenir compte de l’évolution des pratiques et des technologies. Cette mise à jour est réalisée au niveau national, à partir des propositions de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) qui tiennent compte de tous les résultats des données dosimétriques que les professionnels lui transmettent.

Si, sans justification, le NRD pour un acte donné est régulièrement dépassé, les médecins doivent en faire une analyse pour améliorer l’optimisation.

Des valeurs guides diagnostiques (VGD), plus faibles que les NRD, ont également été introduites, pour inciter les professionnels à poursuivre la démarche d’optimisation.

Cette décision met à jour la procédure de recueil, d’analyse et d’envoi des données à l’IRSN. Elle fixe les valeurs des NRD et des VGD pour un certain nombre d’examens les plus courants ou les plus exposants aux rayonnements ionisants.

L’entrée en vigueur de la décision est fixée à la publication de l’arrêté d’homologation par la ministre chargée de la santé.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l’environnement

Statut :  en cours

Autorité administrative pilote : Autorité de sûreté nucléaire (ASN)

Accès au site internet du débat ou de la consultation : www.asn.fr

Mots clés :

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