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Projet de décision de l’Autorité de sûreté nucléaire relative aux modifications notables des installations nucléaires de base

Date de mise en ligne : 5 08 2017

Période de consultation : 5 août - 28 septembre 2017

Description : 

Consultation sur le projet de décision de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) relative aux modifications notables des installations nucléaires de base.

Le projet de décision de l’Autorité de sûreté nucléaire relative aux modifications notables des installations nucléaires de base précise les règles générales qui leur sont applicables, à la suite des évolutions introduites par la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et les textes pris pour son application. Elle fixe en particulier la liste des modifications notables soumises à déclaration auprès de l’ASN.

Les modifications notables d’une installation nucléaire de base recouvrent les changements apportés par l’exploitant :

  • relatifs aux systèmes, structures et composants de l’installation, à ses modalités d’exploitation autorisées, aux éléments ayant conduit à son autorisation ou à son autorisation de mise en service, ou le cas échéant à ses conditions de démantèlement,
  • et susceptibles d’affecter la sécurité, la santé et la salubrité publiques ou la protection de la nature et de l’environnement.

Ces modifications sont encadrées par les procédures réglementaires prévues par le décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives.

Le projet de décision poursuit les objectifs suivants :

  • conforter la responsabilité des exploitants pour la gestion des modifications notables de leurs installations, tout en veillant à ce qu’ils s’appuient sur des capacités techniques et une organisation adaptées. Il leur reviendrait ainsi de respecter les objectifs définis par la décision en projet sans que les dispositions qu’ils mettent en œuvre à cette fin ne soient soumises à l’accord préalable de l’ASN ;
  • étendre le champ des modifications soumises à déclaration au-delà de celui des modifications relevant actuellement des systèmes d’autorisation interne mis en œuvre par certains exploitants, en s’appuyant sur le retour d’expérience globalement satisfaisant de ces dispositifs ;
  • renforcer la cohérence d’ensemble du dispositif, en proportionnant davantage l’intensité du contrôle exercé en interne par les exploitants aux enjeux présentés par chaque modification notable.

Le projet de décision reprend également les dispositions de la décision n°2014-DC-0420 de l’ASN du 13 février 2014 relative aux modifications matérielles des installations nucléaires de base, en les mettant à jour et en étendant autant qu’approprié leur application aux autres modifications notables.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Autorité de sûreté nucléaire (ASN)

Accès au site internet du débat ou de la consultation : www.asn.fr

Mots clés :

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