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Projet de décision de l’Autorité de sûreté nucléaire relative à la maîtrise des nuisances et de l’impact sur la santé et l’environnement des réacteurs électronucléaires à eau sous pression

Date de mise en ligne : 22 02 2016

Période de consultation : 22 février - 22 avril 2016

Description : 

La réglementation relative à la protection de l’environnement applicable aux centrales nucléaires de production d’électricité françaises est composée de plusieurs textes règlementaires génériques :

  • le code de l’environnement et notamment ses livres II et V,
  • l’arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base
  • la décision n° 2013-DC-0360 du 16 juillet 2013 de l’Autorité de sûreté nucléaire relative à la maîtrise des nuisances et de l’impact sur la santé et l’environnement des installations nucléaires de base.

Elle s’appuie également sur des décisions à caractère réglementaire ou des arrêtés spécifiques à une installation nucléaire de base donnée, tels que :

  • les décisions fixant les valeurs limites de rejet dans l’environnement des effluents liquides et gazeux,
  • les décisions fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d’eau, de rejet dans l’environnement des effluents liquides et gazeux et de surveillance de l’environnement,
  • les arrêtés d’autorisation de prélèvements d’eau et de rejets d’effluents liquide et gazeux. Afin d’homogénéiser la réglementation au niveau de l’ensemble du parc nucléaire français, la révision des arrêtés conduit à leur abrogation et à la prise de décisions « modalités » et « limites », dont la dernière est homologuée par le ministre en charge de la sûreté nucléaire.

L’objectif premier de ce projet de décision est la simplification réglementaire des textes fixant les modalités de prélèvement et de consommation d’eau et de rejet dans l’environnement des effluents liquides et gazeux des réacteurs nucléaires français. Actuellement, ces textes sont spécifiques à chacune des centrales nucléaires de production d’électricité françaises, alors que nombreuses prescriptions sont communes à tous les sites. Ce projet de décision intègre donc en un seul texte l’ensemble des prescriptions non spécifiques aux sites. Elle permet ainsi l’homogénéisation de la réglementation et facilitera les modifications réglementaires ultérieures (modification d’une seule décision réglementaire au lieu des dix-neuf décisions « modalités » individuelles).

Par ailleurs, ce projet de décision permet la révision de certaines dispositions, concernant des activités à enjeu faible, pour lesquelles un accord préalable de l’Autorité de sûreté nucléaire est actuellement requis. Cette révision s’est basée sur le résultat du retour d’expérience de plusieurs années des accords formulés par l’Autorité de sûreté nucléaire et sur les améliorations de la gestion environnementale mises en œuvre par l’exploitant, responsable de la sûreté de son installation. Ainsi, le projet de décision prévoit la mise en place d’un processus d’information de l’Autorité de sûreté nucléaire en lieu et place des accords préalables précédemment utilisés pour les activités dont les enjeux pour les intérêts protégés sont jugés faibles.

De manière globale, le présent texte n’induit pas de nouvelle contrainte pour les exploitants de centrale nucléaire. Il allège le formalisme de certaines opérations et permet la conservation du même niveau de protection de l’environnement.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Autorité de sûreté nucléaire (ASN)

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.asn.fr/Reglementer/Consultations-du-public/Consultations-du-public-en-cours

Mots clés :

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