Projet de décision modifiant la décision n° 2013-DC-0360 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 relative à la maitrise des nuisances et de l’impact sur la santé et l’environnement des installations nucléaires de base| vie-publique.fr | Ressources | Débats et consultations

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Projet de décision modifiant la décision n° 2013-DC-0360 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 relative à la maitrise des nuisances et de l’impact sur la santé et l’environnement des installations nucléaires de base

Date de mise en ligne : 15 12 2015

Période de consultation : 15 décembre 2015 - 31 janvier 2015

Description : 

La décision n° 2013-DC-0360 de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) du 16 juillet 2013 relative à la maitrise des nuisances et de l’impact sur la santé et l’environnement des installations nucléaires de base précise les dispositions réglementaires du titre IV de l’arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base (INB). Elle comprend ainsi un ensemble d’exigences pour la protection de l’environnement et la santé et pour la prévention et la maîtrise des nuisances qui s’appliquent à l’ensemble des installations nucléaires de base. Les principales dispositions concernent :

  • les modalités de prélèvement d’eau et de rejets liquides ou gazeux, chimiques ou radioactifs ;
  • le contrôle des prélèvements d’eau et des rejets ;
  • la surveillance de l’environnement ;
  • la prévention des nuisances ;
  • l’information de l’autorité de contrôle et du public.

Depuis son entrée en vigueur, la mise en œuvre des dispositions de la décision susmentionnée a mis en exergue quelques difficultés d’application, concernant notamment des exigences portant sur la surveillance radiologique de l’environnement (annexe 2 de la décision). Des difficultés d’interprétation de certaines dispositions sont également apparues, nécessitant une clarification de celles-ci. Par ailleurs, des évolutions de la règlementation ont rendu nécessaire une adaptation de certaines dispositions. Dès lors, il est apparu opportun d’entreprendre une révision limitée de ladite décision afin d’en améliorer la déclinaison par les exploitants.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Autorité de sûreté nucléaire

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.asn.fr/Reglementer/Consultations-du-public/Consultations-du-public-en-cours

Mots clés :

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