Projet de décret et d’arrêté relatifs au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre pour la troisième période| vie-publique.fr | Ressources | Débats et consultations

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Projet de décret et d’arrêté relatifs au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre pour la troisième période

Date de mise en ligne : 3 04 2012 Archives.

Période de consultation : 2-16 avril 2012

Description : 

Consultation organisée sur deux projets de texte :

  • un projet de décret relatif au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre pour la troisième période. Il précise le champ d’application du système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre et transpose la décision de la Commission européenne du 27 avril 2011 qui a fixé les règles d’affectation de quotas d’émission de gaz à effet de serre.
  • un projet d’arrêté relatif aux conditions et aux méthodes de calcul de l’affectation des quotas d’émission de gaz à effet de serre. Il met en oeuvre la décision (2011/278/UE) du 27 avril 2011 de la Commission européenne définissant des règles transitoires pour l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE, ainsi que le code de l’environnement articles L.229-5 et suivants et R.229-5 et suivants. Il contient, en outre, des règles techniques d’affectation des quotas d’émissions en complément des articles R.229-5 et suivants du code de l’environnement.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs., des transports et du logement

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

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