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Projet de décret autorisant EDF à proroger le délai de fin du démantèlement partiel de l’installation nuclaire de base sur le site des Monts d’Arrée

Date de mise en ligne : 4 07 2016

Période de consultation : 4 juillet - 25 juillet 2016

Description : 

Consultation publique sur le projet de décret modifiant le décret n°2011-886 du 27 juillet 2011 autorisant Electricité de France (EDF) à procéder aux opérations de démantèlement partiel de l’installation nucléaire de base n° 162 dénommée EL4-D, installation d’entreposage de matériels de la centrale nucléaire des monts d’Arrée, située sur le territoire de la commune de Loqueffret (département du Finistère).

Le projet de décret vise à autoriser EDF à proroger le délai de fin des opérations de démantèlement partiel autorisées par le décret n° 2011-886 du 27 juillet 2011 sur le site des monts d’Arrée. Ce projet de décret fait suite à une demande d’EDF déposée par courrier le 19 octobre 2015, portant sur une prolongation de 24 mois du délai d’achèvement des opérations de démantèlement partiel de l’INB, c’est-à-dire une fin d’achèvement des opérations autorisées au 28 juillet 2018 étant donné les aléas techniques rencontrés dans la réalisation de ces opérations. La demande a été déposée et instruite au titre de l’article 32 du décret n° 2007-1557 modifié du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, considérant à la fois le caractère compatible de la modification demandée avec la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 593-1 du code de l’environnement et non « substantiel » de cette modification au sens des dispositions du II de l’article L. 593-14 du code de l’environnement.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

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