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Projet de décret concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques

Date de mise en ligne : 9 12 2016

Période de consultation : 9 décembre - 31 décembre 2016

Description : 

Consultation sur le projet de décret pris en application de l’ordonnance n° 2016-493 du 16 avril 2016 portant transposition de la directive 2014/53/UE du Parlement européenParlement européenInstitution de l’Union européenne représentant les citoyens des États membres et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE.

La directive 2014/53/UE, dite « RED », harmonise les conditions de circulation des équipements radioélectriques, définit les exigences essentielles applicables, en garantissant la protection de la santé et de la sécurité des personnes et des animaux domestiques, et les modalités d’évaluation de leur conformité par leurs fabricants ou leurs importateurs sur le marché européen et fixe les exigences applicables en termes de marquages et d’informations à fournir aux utilisateurs dans la notice.

La directive 2014/53/UE modifie le champ d’application de la directive antérieure, adapte le cadre existant aux équipements innovants et intègre le cadre législatif réglementaire européen qui a remplacé celui de la « Nouvelle approche ».

Afin d’assurer la pleine transposition de la directive précitée, le projet de texte soumis à consultation a pour objectif de définir les modalités d’application de l’ordonnance du 16 avril 2016. Il s’agit d’un décret en Conseil d’État.

Ce décret a notamment pour objet :

  • de fixer la procédure d’évaluation de la conformité des équipements ;
  • de mettre à jour les exigences essentielles (notamment le respect de la santé) à respecter pour mettre ces produits sur le marché ;
  • d’organiser la notification des organismes d’évaluation de la conformité ;
  • de mettre à jour les conditions de mise en service, de raccordement et d’utilisation des équipements ;
  • d’actualiser les compétences de l’autorité de régulation des communications électroniques.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé - synthèse publiée

Autorité administrative pilote : Ministère de l’économie et des finances

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.entreprises.gouv.fr/a-votre-service/consultations-publiques

Mots clés :

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