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Projet de décret fixant les exigences de sécurité concernant les bicyclettes

Date de mise en ligne : 14 09 2015 Archives.

Période de consultation : 5-26 septembre 2015

Description : 

Consultation publique sur le projet de décret fixant les exigences de sécurité concernant les bicyclettes. Ce décret est destiné à remplacer le décret n° 95 937 du 24 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l’usage des bicyclettes.

Dans un contexte normatif harmonisé, ce nouveau décret allège les obligations incombant aux professionnels en matière de montage et de réglage des bicyclettes afin de mieux prendre en compte le développement de la vente à distance. En contrepartie, il impose une information préalable des consommateurs sur les opérations laissées à leur charge, la fourniture éventuelle des outils spécifiques nécessaires aux opérations de montage et de réglage et l’ajout d’informations complémentaires dans la notice d’utilisation des bicyclettes. Il supprime également l’agrément du ministre de l’industrie aux organismes procédant aux examens de type destinés à vérifier la conformité des bicyclettes aux exigences du décret.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (substitution à la consultation des commissions consultatives)

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.entreprises.gouv.fr/

Mots clés :

Documents de la consultation

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