Projet de décret fixant les modalités relatives au calcul de la redevance pour l’exploitation des ressources minérales sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive, instituée par l’article L132-15-1 du code minier| vie-publique.fr | Ressources | Débats et consultations

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Projet de décret fixant les modalités relatives au calcul de la redevance pour l’exploitation des ressources minérales sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive, instituée par l’article L132-15-1 du code minier

Date de mise en ligne : 27 10 2016

Période de consultation : 27 octobre - 17 novembre 2016

Description : 

Consultation sur le projet de décret fixant les modalités relatives au calcul de la redevance pour l’exploitation des ressources minérales sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive, instituée par l’article L132-15-1 du code minier.

Ce projet de décret est pris en application de l’article L132-15-1 du code minier créé par la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, qui institue une redevance spécifique pour l’exploitation des ressources minérales non énergétiques des fonds marins du plateau continental ou de la zone économique exclusive.
Il prévoit que le calcul de cette redevance tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de la concession, de l’impact environnemental des activités concernées ainsi que du risque pour l’environnement, de la nature des produits, du continent au large duquel est situé le gisement, de la profondeur d’eau, de la distance du gisement par rapport à la côte du territoire concerné et du montant des dépenses consenties pendant la période d’exploration et de développement.
Il prévoit également que cette redevance est majorée si les activités concernées s’exercent dans le périmètre d’une aire marine protégée au sens de l’article L334-1 du code de l’environnement.

Le décret précise les modalités de déclaration de production auprès des directeurs des services chargés des mines et des recettes domaniales de l’État territorialement compétents, et détermine les modalités de calcul de la redevance par l’application d’un ensemble de coefficients de majoration et de pondération répondant aux différents paramètres que la loi prévoit de prendre en compte.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’économie et des finances

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.economie.gouv.fr/consultations-publiques

Mots clés :

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