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Projet de décret fixant le montant de l’amende pour émissions excédentaires prononcée à l’encontre des exploitants des installations exclues du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre

Date de mise en ligne : 26 05 2014 Archives.

Période de consultation : 26 mai - 18 juin 2014

Description : 

Consultation du public sur le projet de décret fixant le montant de l’amende pour émissions excédentaires prononcée à l’encontre des exploitants des installations exclues du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre

Le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre est entré depuis janvier 2013 dans sa troisième période.

L’arrêté du 31 décembre 2013 fixant la liste des établissements hospitaliers exclus du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre et les mesures équivalentes de réduction d’émission qui leur sont applicables a fixé une liste d’ établissements de santé publics privés et d’intérêt collectif mentionnés à l’article L.6111-1du code de la santé publique dispensés et exclus du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre.

Ces établissements doivent néanmoins prendre des mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre équivalentes à celles des installations soumises à ce système. Ils doivent ainsi ne pas dépasser un certain plafond annuel d’émissions fixé dans l’annexe à l’arrêté du 31 décembre 2013.

En cas de dépassement du plafond, les exploitants doivent payer une amende égale au produit des émissions en excès (en tonnes de CO2) par la valeur moyenne du quota d’émission l’année précédente.

L’objet du décret est de fixer le montant de cette amende en application du mode de calcul décrit au paragraphe précédent.

La seule option offerte au Gouvernement est le choix des indices relatifs au prix moyen du quota l’année précédente. A titre d’exemple, on peut citer les valeurs suivantes :

  • Valeur moyenne du contrat Intercontinental exchange – European Union allowance (ICE EUA) à terme décembre 2013 : 4.4963 €/tCO2 du 01/01 au 11/12 2013 (date de fin de cotation du contrat) ;
  • Valeur moyenne du contrat ICE EUA à terme décembre 2014 : 4.6796 €/tCO2 du 01/01 au 31/12/2013 ;
  • Valeur moyenne du contrat ICE EUA daily future : 4.4702 €/tCO2 du 01/01 au 31/12/2013.

Le meilleur indice disponible est la valeur moyenne du contrat « ICE EUA mensuel » ayant pour terme le mois de décembre de l’année 2013, coté sur la plate-forme "Intercontinental Exchange" (ICE). Cette valeur est égale à 4,50 euros en arrondi.

C’est pourquoi le montant de l’amende prévu le décret est de 4,50 euros par tonne de dioxyde de carbone émise en excès.

Type : Consultations publiques

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

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