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Actuellement : en cours : 16, terminé : 332, terminé - synthèse publiée : 237

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Projet de décret modifiant certains seuils du code des marchés publics

Date de mise en ligne : 15 09 2015 Archives.

Période de consultation : 19 août - 14 septembre 2015

Description : 

Une consultation a été organisée sur le projet de décret modifiant certains seuils du code des marchés publics. Ce projet vise à procéder au relèvement du seuil de dispense de procédure des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices à 25 000 euros HT (au lieu de 15 000), tout en garantissant, en-dessous de ce seuil, le respect des principes fondamentaux de la commande publique.

L’objectif de ce relèvement est de simplifier les modalités de passation des marchés publics de faibles montants. Ceci permettra :

  • de simplifier l’accès à la commande publique des PME et TPE, véritables moteurs de la croissance, de l’emploi et de l’économie de proximité ;
  • un gain de temps pour les personnels chargés de la passation de ces marchés publics de faibles montants ;
  • un gain financier en allégeant les charges relatives à la publicité préalable.

La synthèse de la consultation a été mise en ligne le 15 septembre 2015. Elle est consultable sur cette page : http://www.economie.gouv.fr/daj/synthese-concertation-publique-sur-projet-decret-modifiant-certains-seuils-code-marches-publics

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (substitution à la consultation des commissions consultatives)

Statut :  terminé - synthèse publiée

Autorité administrative pilote : Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.economie.gouv.fr/daj

Mots clés :

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